de notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard », à titre subsidiaire, de lui accorder une remise partielle « dans le délai d’un mois à compter de la date de notification

B C A demande à la juge des référés : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer sa carte d'identité dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de l'ordonnance à intervenir

ou à défaut de clôturer administrativement ce dossier sur son espace ANEF afin qu’il puisse y déposer une nouvelle demande de titre de séjour mention « visiteur » avec un délai de 30 jours suivant la date

B..., épouse C..., dans un délai de dix jours à compter de la date de notification de l’ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l’expiration de ce délai.

de la notification par voie postale est à l'égard de celui à qui elle est faite la date de réception de la lettre ; que la date de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors

de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de deux mois à compter de la date

de notification du jugement à intervenir, et dans l'attente de ce titre, la délivrance d'un récépissé avec droit au travail dans un délai de huit jours à compter de la date de notification du jugement

de réduction de cotation ; qu'en énonçant que la Caisse ne prétendait pas que tout ou partie des soins aurait été dispensé après cette notification, le Tribunal a violé l'article 4 du nouveau Code

de notification par voie postale est, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de réception de la lettre ; que la notification de la décision de premier ressort indiquait inexactement un délai

a été notifiée par lettre recommandée, le délai d'appel commence à courir le lendemain de la date d'expédition de cette lettre; qu'il résulte en l'espèce des pièces du dossier que, comme l'Eurl Mace

DU DROIT DE REPRISE DES PROPRIETAIRES, FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LEUR DEMANDE EN REINTEGRATION, POUR REPRISE FRAUDULEUSE, DANS LA JOUISSANCE DE CES PARCELLES, AU MOTIF QU'A LA DATE

titre d'indemnité de clientèle à compter de la demande en justice soit le 7 avril 1995, alors, selon le moyen, que le droit à une indemnité de clientèle n'est ouvert au profit du représentant qu'à la date

d'expédition de la lettre recommandée contenant copie de l'ordonnance et non la date de sa réception; que l'ordonnance de non-lieu du 3 octobre 1994 ayant été notifiée par lettre recommandée le même jour

combinées des articles 183, 186 et 801 du Code de procédure pénale que l'appel de la partie civile contre l'ordonnance de non-lieu doit être formé dans un délai de dix jours, dont le point de départ est la date

jour à l'heure de fermeture du greffe ; qu'en l'espèce, la date de notification mentionnée par le greffier sur l'ordonnance est le 28 janvier 2002 ; que le point de départ du délai était le 29 janvier

de notification du refus de prise en charge, en sorte que le remboursement se limitait au traitement effectué avant cette date, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés

délai commençant à courir le lendemain à 0 heure pour expirer le dernier jour à 24 heures soit, en l'espèce, du 3 au 17 octobre 2000 à minuit, et que selon les articles 668 et 669 de ce même Code, la date

X... et Y..., qui, contrairement à ce que soutient le ministre ont entrepris leurs travaux dans le délai d'un an suivant la date de la notification du jugement du 8 juin 1977 par lequel la décision du