TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 19 février 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une ordonnance n° 2601191 du 11 février 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a enjoint à la préfète du Rhône de prendre une nouvelle décision sur la demande de titre de séjour présentée par Mme A... B..., épouse C..., dans un délai de dix jours à compter de la date de notification de l’ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l’expiration de ce délai. 
 
Par un mémoire, enregistré le 12 février 2026, la préfète du Rhône conclut à l’entière exécution de l’ordonnance précitée du 11 février 2026.   
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) ». 
 
Par l’ordonnance visée ci-dessus du 11 février 2026, le juge des référés a enjoint à la préfète du Rhône de prendre une nouvelle décision sur la demande de titre de séjour présentée par Mme C..., dans un délai de dix jours à compter de la date de notification de l’ordonnance. 
 
La préfète du Rhône a pris une nouvelle décision sur la situation de Mme C... dans le délai de dix jours fixé par l’ordonnance du 11 février 2026. Cette ordonnance ayant ainsi été entièrement exécutée, il n’y a pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée à l’encontre de l’État.  
 
 
ORDONNE :                                                                            
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte prononcée à l’encontre de l’Etat. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B..., épouse C..., au ministre de l’intérieur et à la préfète du Rhône. 
 
 
Fait à Lyon le 19 février 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
J-P. Chenevey 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Un greffier,