Faits et procédure 1.

Jean Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 29 août 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de meurtre, a rejeté sa demande

Par courrier en date du 12 juin 2025, le Syndicat des copropriétaires a déclaré la survenance d'infiltrations d’eau au niveau du skydome de la cage d’escalier du bâtiment B.

antérieures à la date de ces comptes (…)", ce dont il résultait que des erreurs comptables antérieures à la date des comptes de référence pouvaient être prises en compte au titre de la garantie de passif

X... avait fait la condition substantielle de son engagement et ce d'autant plus que l'acte ne précisait pas si un exemplaire du bail avait été remis à M.

de son congé de repos prénatal du versement des allocations de base du régime d'assurance chômage, d'établir que la cessation du versement de ces allocations à une date de quelques jours antérieure à

La requête initiale a fait l’objet d’une radiation par ordonnance du 15 janvier 2024, puis d’une réintroduction en date du 18 juillet 2024.

état de cette possibilité et que surtout ils démontrent que le fait de retenir comme date d'exigibilité de la TVA la date d'échéance des effets escomptés aurait pour effet d'augmenter encore le redressement

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que toute personne qui concourt à la survenance d'un dommage est tenue de le réparer ; qu'à supposer même que l'avocat intervenu

juger les questions nées de la survenance ou de la révélation d'un fait ; qu'en jugeant que la demande concernant le modèle "Parlux 3000" était irrecevable, au motif qu'elle avait été formulée pour la

L’article 1231-2 dispose que les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé.

juger les questions nées de la survenance ou de la révélation d'un fait, c'est à la condition que la partie qui y procède ait pu ignorer ce fait ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt

A... et Mme X... ; que devant la Cour les prévenus sollicitent que soit ordonné l'audition en qualité de témoin de Mme Véronique B..., laquelle a établi une attestation en date du 23 septembre 1993

de malfaiteurs, complicité et recels, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire ampliatif et le mémoire complémentaire produits ; Sur les faits et la procédure : Attendu que, par

2019, lequel a fait remonter au 1er mars 2014 la dissolution de la communauté.

visés à la prévention, la qualité de personne dépositaire de l'autorité publique ; que la surveillance exercée suppose que le mis en cause ait lieu, au moment où se produit l'acte d'immixtion qu'on lui

du Code de commerce et 1167 du Code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article L. 622-32, alinéa 1, du Code de commerce, le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait

soignante, en remplacement de l'employée titulaire du poste absente pour cause de maladie; qu'elle a été mise à la retraite à compter du 25 mars 1988; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait