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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:497840.20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
L. 131-9 à L. 131-14 une amende d'un montant maximal égal à six mois de rémunération annuelle de la personne faisant l'objet de la sanction à la date de l'infraction. / Toutefois, la commission de l'une
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0112DEC005731600
12 janvier 2006
12 janvier 2006
Les mineurs qui n’ont pas douze ans révolus à la date de l’infraction ne sont pas pénalement responsables. (...) (...) 3.
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2107832_20240206
6 février 2024
6 février 2024
D'une part, les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale en vigueur à la date des infractions litigieuses, notamment celles des articles A. 37-15 à
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR00199
24 février 2015
24 février 2015
Fernando C..., - Mme Enriqueta D..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 14 juin 2013, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnés à 500
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2202458_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale en vigueur à la date des infractions litigieuses, notamment celles des articles A. 37-15 à A. 37-18 de
Source officiellecr
6079a8a59ba5988459c4e5af
15 mai 1973
15 mai 1973
QU'A DES REPARATIONS CIVILES, ET QUI A DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE.
Source officielle5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030853959
3 juillet 2015
3 juillet 2015
Considérant que les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale en vigueur à la date des infractions litigieuses, notamment celles des articles A. 37 à
Source officiellePrésident Rollet-Perraud
DTA_2108003_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. / A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté de la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200303
31 janvier 2019
31 janvier 2019
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance d'Amiens. en date du 23 janvier 2019.
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2106798_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale en vigueur à la date des infractions litigieuses, notamment celles des articles A. 37-15 à A. 37-18 de
Source officielle3ème chambre - Juge Unique
DTA_2101885_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
D'une part, En application des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, dans leurs versions successives applicables à la date des infractions en litige, lors de la constatation
Source officielleChambre Civile
6789f565b7cff8efb7357691
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[I] à l'encontre du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, tendant à l'infirmation de la décision de la CIVI du 4 mai 2024.
Source officiellecr
6079a8559ba5988459c4cbb5
27 février 1995
27 février 1995
Lyèce, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre, en date du 16 mars 1994, qui a condamné les deux premiers, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et infraction douanière
Source officielle5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000032047972
12 février 2016
12 février 2016
Considérant que les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale en vigueur à la date des infractions litigieuses, notamment celles des articles A. 37-15
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2300985_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
font état d'une commission de l'infraction le 23 mars à 13H50, de sorte que la date de l'infraction est le 23 mars 2023 et que la mention de la date du 16 mars 2023 constitue une erreur de plume.
Source officielleciv2
ésiste de son pourvoi dirigéc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2012:C201040
14 juin 2012
14 juin 2012
à p. 12, § 5) ; Alors qu'il résulte de l'article 706-5 du code de procédure pénale que la demande d'indemnité doit, à peine de forclusion, être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date
Source officiellecr
6079a8ab9ba5988459c4e620
4 mai 1972
4 mai 1972
(LUC) CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 26 MAI 1971 PAR LE TRIBUNAL MILITAIRE AUX ARMEES DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE, SEANT A LANDAU, QUI, POUR INFRACTION AUX LOIS SUR LES STUPEFIANTS, LES A CONDAMNES
Source officiellecr
6079a8669ba5988459c4d1d2
21 août 1996
21 août 1996
ACTION PUBLIQUE ETEINTE et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - YX..., Z..., épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre spéciale des mineurs, en date du 6 juin
Source officiellecr
61372555cd5801467741cd92
7 juin 1988
7 juin 1988
Marcellin, - LA COOPERATIVE DES ELEVEURS DU LIMOUSIN ET DU PERIGORD, civilement responsable, contre un arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 1987 qui
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00811
21 juin 2023
21 juin 2023
[U] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 5 juillet 2022, qui, pour, infractions à la législation sur les stupéfiants et détention de marchandises
Source officiellePage 12 sur 8825