date de consolidation et la fixer à sa convenance.

Mme [H] [T] a saisi [O] d'une contestation de la date de consolidation le tribunal judiciaire de Clermont-[O] qui a statué par un jugement de rejet.

, ne fût-ce qu'en partie à l'accident, sans prendre, par conséquent, en considération la date de consolidation de son état, ni caractériser l'existence d'un lien de causalité, contesté par le tiers responsable

En ce qui concerne la date de consolidation retenue par le département : 4.

fixe au 10 septembre 2021 la date de consolidation de son état de santé à la suite de ce même accident.

avec séquelles, à compter de cette même date ; que le 10 janvier 2003, le médecin traitant, à établi un second certificat médical fixant la date de consolidation au 10 janvier 2003 ; que la caisse ayant

Pour cette raison et dans la mesure où aucun soin n'a plus été pratiqué à compter de cette date, ils l'ont retenu comme date de consolidation.

X... a saisi la cour d'appel, notamment, d'une demande de contre-expertise concernant la date de consolidation ; Attendu que M.

de celui de la victime par ricochet, ne fait que reprendre une jurisprudence constante qui fait légitimement partir le point de départ du délai de prescription de l'action de la victime directe de la date

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 juin 2023.

de consolidation est le 8 janvier 1994 ; Qu'en statuant ainsi, en indemnisant le déficit fonctionnel temporaire total au-delà de la date de consolidation qu'elle retenait et à partir de laquelle

de consolidation et l'indemnisation de dommages permanents, en cas d'aggravation du dommage donnant lieu à une nouvelle période de déficit fonctionnel temporaire, une nouvelle date de consolidation doit

à la date de consolidation ; pour fixer la date de consolidation, le conseil départemental de la Gironde s'est fondé sur l'avis émis par la commission départementale de réforme du 8 juillet 2021, qui s'est

En conséquence, la MSA fait valoir qu'il était hors délai pour contester la date de consolidation.

de consolidation, que seule la date du 1er août 2007 doit être retenue comme date de consolidation initiale et que le capital représentatif de la rente a bien été versé à la date de consolidation initiale

au tribunal d'annuler la décision du maire de Marseille du 11 août 2021 en tant qu'elle fixe la date de consolidation de son état de santé. 2.

de consolidation de son état de santé au 26 juin 2017, de désigner un médecin expert afin de déterminer la date de consolidation de son état de santé, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000

dire droit un expert en vue de fixer la date de consolidation de son état de santé.