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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2109659_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Il est vrai que l'actif net de la société Soparfi était quasi-exclusivement composé, à la date où la cession est intervenue, le 20 novembre 2014, date à laquelle la valeur des titres en litige doit être
Source officielleChambre del'Expropriation
616246c4af0a1de0eb1b651d
22 novembre 2013
22 novembre 2013
La commune soutient que le jugement doit être annulé en ce qu'il n'a pas indiqué la date d'évaluation des biens.
Source officielle3ème CH Spéciale
634a4f94acdcd6adff75aaa0
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Sur la date de référence : En matière de préemption, selon l'article L213-4 du code de l'urbanisme la date de référence est, pour les biens non compris dans une zone d'aménagement différé, la date à
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67ec2aeddd062d9f810e05e3
1 avril 2025
1 avril 2025
à la date du 30 janvier 1998 les biens ayant appartenu en indivision à Monsieur [J] [K] et Madame [B] [D]; Evaluer la valeur Iocative mensuelle des maisons d’[Localité 9] (LOT ET GARONNE) et [Localité
Source officielle6ème chambre
DTA_2207217_20260211
11 février 2026
11 février 2026
du 15 février 2025 ; les débours postérieurs à cette date, évalués à un capital annuel de 44 595,75 euros, seront remboursés à hauteur de la moitié sur une base viagère ; si le centre hospitalier s’oppose
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110490
5 septembre 2018
5 septembre 2018
, s'il y a lieu, des charges les grevant ; que cette date est la plus proche possible du partage ; que, cependant, le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201033
26 mai 2011
26 mai 2011
rectification d'erreur matérielle, modifier les droits et obligations résultant, pour les parties, d'une précédente décision ; qu'en statuant comme elle a fait et en prenant en compte une erreur commise dans la date
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63c10549bf9fd47c90a13665
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Il existe une discordance importante (aggravation' pathologie intercurrentes') entre l'examen réalisé lors de son expertise par le docteur [H] et le certificat médical du docteur [N], postérieur à la date
Source officielleCour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c45a
18 mars 2008
18 mars 2008
condition que la Cour de Cassation dise, par avis, qu'en de telles circonstances (dont celle de la renonciation sous condition suspensive) l'indemnité peut être fixée par la Cour de renvoi en prenant comme date
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6033a3ecc4815e5851b43264
4 mai 2017
4 mai 2017
de la décision d'attribution ; Considérant que cette contribution est exigible le mois suivant la date de la décision d'attribution des options de souscription ou d'achat de d'actions aux termes de
Source officielleChambre 2-4
5fdb6c532392be4aa9295b66
13 mars 2019
13 mars 2019
la succession à la date la plus proche du partage , et concernant ceux ayant fait l'objet de la donation du 25 mars 1977 , à la date du partage mais d'après leur valeur à la date de la donation' .
Source officielleDeliberation
HATVP:2016-110
21 septembre 2016
21 septembre 2016
Les biens sont évalués à la date du 1er janvier de l’année de l’élection.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00466_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Or, il ressort des termes de l'arrêté d'affectation de Mme D en date du 12 décembre 2017 que cette dernière était bien à la date d'évaluation la responsable adjointe de la circonscription du service social
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
603347aee75f32b7db7240c3
8 juin 2017
8 juin 2017
L'importance de la date d'évaluation des immeubles procède de l'évolution du marché immobilier et, singulièrement, de la situation de celui d'[Localité 5] que Mme [Y] a fait détruire suite à un arrêté
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02576_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
préalable de fonds propres, d'une durée de 18 ans, sur la base d'un taux " Constant maturity swap 15 ans " au 20 avril 2012 de 2,537 %, auquel s'ajoute une marge, exprimée à titre indicatif à cette date
Source officielleCour d'Appel
6253ca21bd3db21cbdd8a22c
20 septembre 2007
20 septembre 2007
Elle ajoute que propriétaire du volume 3 situé au-dessus de la dalle, elle n'exerce son droit de superficie sur la dalle du volume inférieur qu'une fois que l'ouvrage lui a été livré conformément à ce
Source officielleCour d'Appel
6253c850bd3db21cbdd84df6
22 juin 2000
22 juin 2000
CLARINS procèdera alors à l'enregistrement de la demande sur la liste de gestion des demandes avec mention des dates d'évaluation du point de vente et d'enregistrement.
Source officielleCour d'Appel
6253cadfbd3db21cbdd8c5d8
24 juin 2008
24 juin 2008
Y... ; - institué une expertise judiciaire destinée à évaluer ses préjudices, confiée à M. Pierre A... ; - condamné le Lloyd's et M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100557
25 mai 2016
25 mai 2016
des biens immobiliers auraient été sous-évalués, la réévaluation de ces biens à la date de la donation-partage étant indifférente à la solution du litige ; Qu'en statuant ainsi, alors que, pour le
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310184
23 mai 2019
23 mai 2019
de référence, de la date d'évaluation, sur l'indemnisation au titre de dépenses liées au concours d'architectes, au titre des frais de démolition engagés, au titre des frais d'obtention du permis de construire
Source officiellePage 12 sur 10721