coefficients, le mode de transfert des bourses d'un enseignement dans l'autre, les promotions de bourses, les conditions particulières d'attribution des bourses nationales dans l'enseignement supérieur, la date

exercé simultanément une activité salariée non agricole et une activité accessoire non salariée agricole; qu'après avoir cessé son activité salariée, le 30 juin 1985, il a perçu, à compter de cette date

de signature des engagements avec la société Energies France et jusqu'au 31 octobre 2022, date d'application des engagements nouveaux avec la société Dyneff, - au vu des consommations réelles de l'ensemble

ANONYME SOFIPARK, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, domicilié audit siège ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°- annule un jugement en date

X... peut poursuivre son activité libérale et percevoir la retraite liée à son activité salariée ; que, pour en avoir autrement décidé, la cour d'appel a, par refus d'application, méconnu le sens et

d'office l'objet d'une réduction de 50 % de son montant, lorsqu'il s'agit d'un contrevenant à l'encontre duquel aucune infraction en matière de taxes sur le chiffre d'affaires n'a été relevée depuis la date

Les praticiens en exercice, à la date d'application de la présente loi, peuvent se voir reconnaître le titre d'ostéopathe ou de chiropracteur s'ils satisfont à des conditions de formation ou d'expérience

juges; que la cour d'appel ne pouvait donner à cet acte un sens et une portée que ces termes clairs et précis ne comportaient pas, sous peine de violation de l'article 1134 du Code civil et de fausse application

de l'article 3 de l'annexe 1 à la convention collective susvisée est suspendue à compter du 1er juillet 1999, sauf pour les salariés qui, à la date d'application dudit accord (19 août 1999), en bénéficiaient

actionnaires reçoivent " des précisions suffisantes sur la convention litigieuse ", a relevé qu'avant l'assemblée générale du 30 juin 1976, n'avaient été indiqués ni le nombre des brevets en cause, ni la date

Y... n'avait pas perdu, lors de l'accident, sa qualité d'employeur, et en a exactement déduit, s'agissant d'un accident survenu avant le 1er mars 1993, date d'application de l'article L.455-1-1 du Code

X..., comme médecin généraliste, dans une maison d'accueil spécialisée, lui a proposé le 29 mai 1996 une réduction de son temps de travail, dont elle a fixé ensuite la date d'application au 1er juillet

qu'expliciter ces dispositions ; que Mme IRAZOQUI Y Z... n'est par suite pas fondée à soutenir, pour demander que le prix des parts de la société "Irazoqui et compagnie" détenue par son époux soit réévalué à la date

de la promulgation de la présente loi" ; que, si l'arrêté attaqué ne précise pas sa date d'application, il résulte des indications fournies par l'administration que, dans la mesure où il n'est pas annulé

au calcul des rémunérations des agents sur contrat du ministère des armées est illégal pour avoir méconnu les termes du protocole d'accord du 9 février 1990 susmentionné dès lors que, d'une part, la date

législation de cet Etat ; que le second mentionne, pour la France, parmi les prestations qu'il concerne, l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ; que le troisième précise que l'application

l'arrérage, à la date d'application de la décision du juge, du taux de capitalisation de 6,5 % et de la table de mortalité MKH annexée au décret du 8 août 1986 ; qu'en procédant à la capitalisation de

Sur le patrimoine personnel : Une part de la créance de l'URSSAF NORMANDIE correspond à des cotisations dues avant le 15 mai 2022, date d'application de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022.