l'urbanisme, et d'autre part les dates de construction des bâtiments à démolir sont largement erronées en méconnaissance du c) de l'article R. 451-1 du code d'urbanisme et cette erreur est de nature à fausser

Me [N] a saisi le tribunal de commerce considérant que l'opération était constitutive d'une dation en paiement, nulle en application des articles L 632-1-I 4° et L 641-14 du code de commerce.

De maître [E] notaire et avant plaidoiries Rectifiant uniquement une faute de frappe en page 45.

Il s'ensuit que l'absence de datation des faits reprochés dans la lettre de licenciement est indifférente.

[W] la rupture anticipée pour faute grave de son contrat à durée déterminée. Le 14 mars 2016, M.

intimés irrecevable, en tout cas mal fondée, -débouter les consorts [Y] de l'intégralité de leurs demandes, Subsidiairement, -désigner tel expert qu'il plaira à la cour aux fins de procéder à la datation

Y... a été alloti d'une créance de salaire différé par dation de biens immobiliers suivant acte du 10 juillet 1990, et Mme X... revendiquant également une créance à ce titre » ; qu'il résultait ainsi des

construit un ensemble immobilier moyennant le prix de 2 400 000 francs, payable 1 000 000 francs le jour de l'acte, 400 000 francs au plus tard fin août 1985 et à concurrence de 1 000 000 francs par la dation

Z... ne démontrait pas l'existence d'une faute dolosive de Mme X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé

au regard de son obligation de conseil ; Que la faute de Maître PLAISANT est ainsi établie ; Que néanmoins, ainsi que la SCP RENARD-PLAISANT le soutient à juste titre, M.

les faits sanctionnés et de faire clairement le partage entre ceux sanctionnés par l'avertissement et les autres ; qu'en revanche, la nature des faits reprochés dans l'avertissement, à défaut de la datation

S..., auquel il avait remis un compte rendu écrit, constitue, certes, une contradiction avec la mention critiquée du rapport d'expertise mais ne permet pas de déduire, faute de preuve de la dissimulation

évident que dans le cas contraire, l'intéressée aurait été placée sous tutelle ; qu'au surplus, le testament contesté a été reçu par un notaire devant deux témoins et cet acte n'a jamais été argué de faux

le 12 janvier 2007 entre la Société NIKAIADIS et les sociétés de crédit-bail BAIL ENTREPRISES, FRUCTIBAIL, NATIOCREDITBAIL et CICOBAIL pour inexécution par la Société NIKAIADIS de son obligation de dation

et, enfin, au préjudice moral ; - dans l'hypothèse où la nullité du contrat serait retenue, la société Faure serait fondée à être indemnisée du même préjudice à raison des fautes quasi-délictuelles

, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour statuer comme il le fait, l'arrêt retient que les sacs de fèves de cacao ayant fait l'objet de la dation

L'employeur soutient à nouveau en cause d'appel que le comportement de ce salarié méritait d'être sanctionné par un licenciement pour une faute simple lui interdisant de prétendre à une indemnisation autrement

incombe que le vendeur avait connaissance, au jour de la vente, d'épisodes d'éboulement de terrain, dont la SCI se prévaut comme majorant considérablement le coût de la construction, en l'absence de datation