Par RPVA du 28 août 2024 , l'EPFIF a interjeté appel du jugement en ce que le tribunal a : FIXÉ l'indemnité de dépossession à revenir à Mme [E] [L] [A] épouse [M] au titre de la dépossession des lots

Le 1er juillet 2015, la locataire a assigné les bailleurs en annulation du congé, indemnisation du préjudice résultant de sa dépossession et restitution des locaux loués ou, subsidiairement, en paiement

Le 16 décembre 2015, la locataire a assigné les bailleurs en annulation du congé, restitution des locaux loués et indemnisation du préjudice résultant de sa dépossession ou, subsidiairement, en paiement

du tribunal judiciaire de Bobigny a : ANNEXÉ le PV de transport et les termes de comparaison produits par les parties ; FIXÉ l'indemnité due par l'EPFIF à la SCI LE CHEMIN VERT au titre de la dépossession

Massot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi du 15 juillet 1970 "la dépossession ... doit

selon le jugement attaqué, que le directeur des services fiscaux de la Manche a notifié un redressement de droits de mutation à Mme Y..., héritière de son époux, pour la taxation d'indemnités de dépossession

dont les opérations de succession étaient toujours en cours, puis, en l'absence d'accord sur cette offre, elle a saisi le juge de l'expropriation, le 24 janvier 2019, en fixation des indemnités de dépossession

jeune bébé », « que l'issue a été fatale, irréversible », « que ce drame a tout particulièrement touché les parents de l'enfant, Monsieur [K] ayant ainsi pu décrire au juge d'instruction l'état de dépression

diffusion a interjeté appel ; que, sur requête du procureur de la République du 15 décembre 2017, le juge des libertés et de la détention a par ailleurs autorisé, le 20 décembre 2017, la saisie sans dépossession

considération de domicile ; qu'or les contestations relatives à l'exécution des jugements, au sens de ce texte, sont toutes celles qui donnent lieu au recours à la force, à la contrainte ou à la dépossession

Faute d'accord des parties sur le montant de l'indemnité de dépossession, la SOLEAM a saisi le juge de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône, qui a fixé cette indemnité à une certaine somme

part, que les motifs critiqués par le moyen, relatifs au rejet de la demande d'annulation du jugement, ne sont pas le soutien nécessaire du chef de dispositif fixant le montant de l'indemnité de dépossession

Mme O... fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait l'indemnité de dépossession, alors « que le commissaire du gouvernement doit, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, déposer ou adresser au

Banque, la société W Finance et la société Coparc font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la remise des polices d'assurance vie au créancier nanti, qui opère la dépossession

545 du code civil, ensemble la loi des 16 - 24 août 1790 ; 4 / que l'occupation sans titre d'un fonds privé par l'administration caractérise à elle-seule une voie de fait, peu important que la dépossession

juridiction de l'expropriation « visa[it] l'article L. 241-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique "en vue de prononcer le transfert de propriété et fixer le montant des indemnités de dépossession

L'expropriant fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait le montant des indemnités de dépossession revenant à l'expropriée, alors : « 1°/ que les indemnités doivent couvrir l'intégralité du préjudice

L'expropriante fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait les indemnités de dépossession dues aux expropriées, alors : « 1°/ qu'il appartient à l'exproprié, qui prétend obtenir une indemnité principale