AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613722a7cd580146773ffa87
5 juin 1996
5 juin 1996
juge est tenu de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction; qu'en retenant d'office le moyen tiré de ce que ce principe avait été méconnu eu égard au caractère tardif du dépôt
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200229
27 février 2020
27 février 2020
du 26 juillet 2018, la caducité de la déclaration d'appel de Mme G... du 3 octobre 2016 faute de dépôt des conclusions d'appelant avant le 3 janvier 2017, quand l'ordonnance du président de chambre de
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