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499 548 résultats pour « dépôt des conclusions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613722a7cd580146773ffa87

Cassation

5 juin 1996

5 juin 1996

juge est tenu de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction; qu'en retenant d'office le moyen tiré de ce que ce principe avait été méconnu eu égard au caractère tardif du dépôt

Source officielle

Page 12 sur 24978

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200229

Cassation

27 février 2020

27 février 2020

du 26 juillet 2018, la caducité de la déclaration d'appel de Mme G... du 3 octobre 2016 faute de dépôt des conclusions d'appelant avant le 3 janvier 2017, quand l'ordonnance du président de chambre de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200806

Cassation

15 mai 2014

15 mai 2014

qu'aucune diligence n'ayant été accomplie pour faire progresser la procédure après le 14 décembre 2007, date à laquelle le délai de deux ans a recommencé à courir, l'instance est périmée à la date du dépôt

Source officielle
TJ

PRESIDENCE

6a19f8a5cdc6046d476ad90d

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Suite au dépôt par M.

Source officielle
CC

civ2

60794bc59ba5988459c43e37

Cassation

11 octobre 1978

11 octobre 1978

FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE DEZZUTTO, EN SA QUALITE DE DONNEUR D'AVAL, A PAYER A BOSSARD UNE CERTAINE SOMME POUR SOLDE DE SES HONORAIRES D'ARCHITECTE, ALORS QUE LES CONCLUSIONS

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

69256207bbc24b0cc5e2028f

Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Il considère que le délai de dépôt de conclusions fixé par l'article 908 du code de procédure civile a commencé à courir à compter de la première déclaration d'appel soit à compter du 9 janvier 2025.

Source officielle
CC

soc

6079b2039ba5988459c552e3

Cassation

6 décembre 1972

6 décembre 1972

NATURE DU " SIMPLE ACTE " VISE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LA MISE AU ROLE EST L'ACTE NECESSAIRE ET SUFFISANT POUR LA SAISINE EFFECTIVE DE LA JURIDICTION D'APPEL DES DECISIONS PRUD'HOMALES, LE DEPOT

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

61609219db7ff645d856656c

Appel

9 septembre 2014

9 septembre 2014

[Y] a adressé par voie électronique au greffe de la cour et à l'intimé un message libellé « dépôt de conclusions» comportant en pièce jointe un bordereau de communication de pièces.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6364bae5e405357f749ea7f0

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Vu la déclaration d'appel en date du 7 juillet 2022, Vu l'avis de caducité transmis le 11 octobre 2022, Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908

Source officielle
CA

Chambre 3-4

63465912c024d1adffef7487

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

69fad872cdc6046d47c0e1bc

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Vu l'avis de caducité transmis le 10 mars 2026, Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

66bd9a041329d1cb8b24ae00

Appel

14 août 2024

14 août 2024

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 905-2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

66878c9005d6f7f678d48dea

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6811b6e344bf0d1935aef982

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile.

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CA

Chambre 3-2

6866151c11adae0daca53271

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253cd70bd3db21cbdd935e4

Appel

14 octobre 2016

14 octobre 2016

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du Code Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7fbd3db21cbdd93872

Appel

27 décembre 2016

27 décembre 2016

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du Code Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda0bd3db21cbdd93ed3

Appel

30 janvier 2018

30 janvier 2018

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda2bd3db21cbdd93f28

Appel

23 février 2018

23 février 2018

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda8bd3db21cbdd9408c

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Source officielle