Cour d'AppelChambre 3-2
Cour d'Appel · Chambre 3-2 — 2 juillet 2025
- ECLI
- 6866151c11adae0daca53271
- Date
- 2 juillet 2025
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelDésignation d'un mandataire ad hoc, ouverture d'une procédure de conciliation ou de règlement amiable agricole, de sauvegarde, de sauvegarde financière accélérée, de sauvegarde accélérée, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablist. prof.Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement
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Texte intégral
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 25/03789 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOTGF Chambre 3-2 Ordonnance n° 2025/M155 Affaire : S.A.R.L. SARL IMVESTI Représentant : Me [L], avocat au barreau de MARSEILLE Appelante C/ LE MINISTERE PUBLIC Intimé ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 906-2 du code de procédure civile) Madame Gwenael KEROMES, présidente, assistée de Madame Chantal DESSI, greffière. Vu l'avis de caducité du 11 juin 2025 transmis au conseil de l'appelante. Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile. Il convient en application de l'article 906-2 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS Prononce la caducité de la déclaration d'appel. Condamne l'appelant aux dépens. Fait à [Localité 3], le 2 juillet 2025 La greffière La présidente Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffier
Articles de loi cités
article 906-2 du code de procédure civile.article 906-2 du code de procédure civile de déclarArticle 906-2 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-2
- Date
- 2 juillet 2025
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
6866151c11adae0daca53271
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel