Frémont, rapporteur public, - et les observations de Me Poulou pour le Groupement forestier du Briou Landré et la SCI du Briou Landré. Considérant ce qui suit : 1.

Les consorts A et l'indivision C sont propriétaires de parcelles à Vahl-Ebersing (Moselle), commune faisant l'objet d'une opération d'aménagement foncier agricole et forestier.

Johny X... coupable du délit de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, commises avec les deux circonstances suivantes : usage ou menace d'une arme

X..., demeurant ... et tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 24 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 7 mai

warden responsible for Baumbusch there was not one other Water and Forestry Commission official, whether ordinary forest wardens or even members of its management, who was incorruptible.

Cette liste ne peut comporter les délits mentionnés à l'article 398-1 du code de procédure pénale, à l'exception des délits prévus par le code du travail, le code de l'action sociale et des familles, le

d'aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Ronchamp.

En huitième lieu, aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou

Par délibération du 27 mars 2023, le projet de PLUi-D a été arrêté.

Par ailleurs, si la requérante soutient que les forêts soumises au régime forestier relèvent du domaine privé, il ressort de la carte du parcellaire forestier sur le territoire de la commune de Passy que

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 novembre 2021, la SARL Austell France Participations, représentée par Me Rigoulot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du

les modalités définies par la délibération prescrivant l'élaboration de ce document d'urbanisme.

Sur la légalité de la délibération contestée : 2.

Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.

cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (3e chambre civile, section B), au profit : 1 / de la société Baudry, dont le siège est ..., 2 / de la société Comptoir forestiers

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU CODE FORESTIER, ENSEMBLE L'ARTICLE 179 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES SONT SOUMIS AU REGIME FORESTIER ET ADMINISTRE CONFORMEMENT

1986 et 6 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département de la Gironde, représenté par le président de son conseil général, à ce dûment autorisé par une délibération

lorsqu'il prévoit une réduction des espaces agricoles ou forestiers.