par Monsieur [T] [F] à la Régie du Tribunal judiciaire de MARSEILLE dans les trois mois de la présente, à peine de caducité de la décision ordonnant l’expertise ; FIXONS à la somme de 825 euros (huit

L'article 272 du même code dispose que la décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est

Par ordonnance du 17 juin 2014, le juge des référés du tribunal de grande instance de POINTE À PITRE ordonnait une expertise médicale, désignait le Dr H... T... pour y procéder et allouait à M. Q...

DES MODIFICATIONS DU REGLEMENT DE COPROPRIETE, LA DECISION D'ORDONNER L'EXPERTISE EST RATTACHEE PAR UN LIEN DE DEPENDANCE NECESSAIRE A LA DECISION DES JUGES DU FOND DE MODIFIER LE REGLEMENT DE COPROPRIETE

MOTIFS DE LA DÉCISION Mme [L] [S] justifie que la saisine en interprétation de la cour a été demandée par le juge chargé du contrôle des expertises.

ORDONNANCE : Prononcée en audience publique, par ordonnance cntradictoire et rendue par Monsieur Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, Vice-Président, statuant en qualité de juge de la mise en état, assisté

Une ordonnance de référé du 27 janvier 2009 a alloué une provision à la société [...]. Un arrêt du 30 septembre 2009 a infirmé cette décision et a ordonné une expertise à la demande de la SCI.

bail le liant à Mme Roselyne Z..., ce qui exclut la SARL BLUE GARDEN, qui n'est pas preneur et qui n'a aucun droit direct à faire valoir auprès de Mme Roselyne Z... ; que pour le surplus, le chef de décision

du Tribunal judiciaire de MARSEILLE dans les trois mois de la présente, à peine de caducité de la décision ordonnant l’expertise ; Disons que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie

L'article 272 du même code dispose pour sa part que la décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d'appel

des libertés fondamentales et 123 du Code de procédure civile. 2- ALORS, subsidiairement, QUE nul ne peut être condamné sur le fondement d'une expertise irrégulièrement ordonnée et ce même si la décision

PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, ORDONNONS une expertise médicale de Madame [I] [W] et Monsieur [N] [F] 

privée établis néanmoins par des experts inscrits sur la liste des experts judiciaires ainsi que par le second expert judiciaire désigné par le tribunal de commerce de Saintes ; qu'après examen de l'ensemble

PAR CES MOTIFS Nous, Emmanuelle SCHOLL, juge des référés, statuant en référé par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, ORDONNONS une expertise ; COMMETTONS

Dès lors, c'est par erreur que le tribunal de commerce a rendu un jugement ; il devait rendre sa décision sous forme d'ordonnance d'incident de communication de pièces qui, par sa nature et en application

D'APPEL D'AVOIR EVALUE L'INDEMNITE PRINCIPALE D'EXPROPRIATION, EN TENANT COMPTE DE L'EXISTENCE DANS LE SOUS-SOL DES TERRAINS EXPROPRIES D'UN GISEMENT DE SABLE NON EXPLOITE, "SOUS LE PRETEXTE QUE LA DECISION

L'article 272 dispose par ailleurs que : La décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il

C'est dans ces conditions que le Tribunal des affaires de sécurité sociale du Gers a rendu le 14 décembre 1999 une décision préparatoire ordonnant une expertise confiée au docteur A... qui, n'acceptant