donnée dès lors qu'il est établi que l'assuré ne pouvait recevoir sur le territoire français les soins appropriés à son état ; qu'en l'espèce, Mme X... avait sollicité cette autorisation auprès de la CPAM

DRASS) de Provence - Alpes - Côte d'Azur, dont le siège est 23/25, rue Borde, 13285 Marseille Cedex 8, défenderesses à la cassation ; EN PRESENCE DE : - la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM

que des frais d'hospitalisation antérieurs à l'intervention chirurgicale du 1er décembre 2014 sont notés à tort dans le document », avant d'énoncer que « la CPAM réclame le paiement d'une somme de 71

du Syndicat des copropriétaires Echat 8 les Gémeaux Créteil, pris en la personne de son syndic Cabinet Loiselet et Daigremont, dont le siège est ..., 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM

n'a pas déclaré sa créance, cette créance est donc éteinte, ce qui empêche la CPAM de recouvrer les sommes dont elle devra faire l'avance contre l'employeur ; il apparaît toutefois que, comme le relève

de la société Eurotoiture, a été victime d'un accident mortel du travail le 5 octobre 1988 ; que l'employeur a été reconnu auteur d'une faute inexcusable ; que la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM

se bornant à énoncer que le 5 septembre 1989 vers 19 heures, Mme X..., alors qu'elle assurait le nettoyage, était victime d'un accident du travail et que l'employeur a, deux jours après, envoyé à la CPAM

Jean-Philippe Y..., demeurant 20, place Mathias, 71100 Chalon-sur-Saône, II - Sur le pourvoi n° X 95-11.831 formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Saône-et-Loire, dont le siège est

X... a déclaré être survenu le 18 juin 2001 au temps et sur le lieu du travail est un accident du travail et que la CPAM devra le prendre en charge au titre de la législation professionnelle alors, selon

du 16 mai 2018, à la seule personne ayant la qualité d'employeur de la victime ; qu'en déclarant irrecevable pour défaut de qualité à agir le recours de la société exposante contre la décision de la CPAM

Le moyen proposé pour la CPAM et le RSI critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, infirmant le jugement, cantonné les condamnations prononcées à l'encontre de Mme [X] au profit de la CPAM de Haute-Garonne

de la Caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, organisme provisoirement compétent en lieu et place du RSI du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019, et auquel la CPAM

Rédacteur : Monsieur Nicolas DUCHATEL, vice-président placé auprès de la première présiente ) SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 18/06335 - N° Portalis DBVJ-V-B7C-KXVO Madame [L] [J] c/ CPAM

de grande instance, en responsabilité et réparation, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, la société, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne (la CPAM

ne s'acquittait pas des sommes mises à sa charge, se trouvait en arrêt de travail pour maladie, Mme Y..., épouse X..., a fait notifier à la Caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine (la CPAM

A la suite d'une enquête conduite sur une plainte de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne (la CPAM) visant M.

et la caisse primaire d'assurance maladie font grief à l'arrêt d'avoir statué, ainsi, alors, selon le moyen, que le litige opposant la Clinique du Tonkin à la Mutuelle nationale du Territoire et à la CPAM

a fait droit à la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par Farid Z... et a condamné la société Générali France Assurances et Anne X... à payer diverses sommes à Farid Z... et à la CPAM