AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2503348_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Petit-Couronne au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officiellePage 12 sur 1384
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2523679_20260217
17 février 2026
17 février 2026
, date à laquelle ce courrier a été retourné au tribunal avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse », la SCI De la Couronne a été invitée à régulariser sa requête dans le délai de quinze jours
Source officielle