AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023429723
12 janvier 2011
12 janvier 2011
et de construction Val d'Oise Habitat (OPAC du Val-d'Oise Habitat) venant aux droit de l'OPDHLM du Val-d'Oise à lui verser la somme de 3 929,53 euros au titre du remboursement d'un trop-perçu de cotisations
Source officiellePage 12 sur 4439
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008262282
28 juin 2006
28 juin 2006
les 8 août 2000, 21 mars 2001 et 16 juillet 2001 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 145 643,66 euros, augmentée des cotisations de retraite prélevées sur sa solde du 31 octobre 2000 au
Source officielle