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88 773 résultats pour « cotisations de retraite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023429723

Admin. suprême

12 janvier 2011

12 janvier 2011

et de construction Val d'Oise Habitat (OPAC du Val-d'Oise Habitat) venant aux droit de l'OPDHLM du Val-d'Oise à lui verser la somme de 3 929,53 euros au titre du remboursement d'un trop-perçu de cotisations

Source officielle

Page 12 sur 4439

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CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008262282

Admin. suprême

28 juin 2006

28 juin 2006

les 8 août 2000, 21 mars 2001 et 16 juillet 2001 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 145 643,66 euros, augmentée des cotisations de retraite prélevées sur sa solde du 31 octobre 2000 au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10239

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

C... la somme de 265 000 € à titre de dommages et intérêts pour perte de chance de percevoir une meilleure retraite suite à l'insuffisance de cotisations à retraite complémentaire sur la période d'expatriation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc0f2799a9057d5dcf63

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[T] conteste les cotisations de retraite de base et les cotisations de retraite complémentaire appelées au titre de l'année 2009, il ne conclut pas expressément sur les cotisations de retraite de base

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022057638

Admin. suprême

29 mars 2010

29 mars 2010

A tendant à ce qu'il soit enjoint à l'I.N.P.I. de prendre en charge la part salariale de ses cotisations de retraite ; qu'en revanche, s'agissant des conclusions dirigées contre l'arrêt attaqué en tant

Source officielle
CC

soc

613722b1cd58014677400386

Cassation

7 mai 1996

7 mai 1996

la juridiction prud'homale en réclamant la réparation de son préjudice résultant de l'absence de versement par son employeur des cotisations de retraite sur la totalité des salaires qu'il avait perçus

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fe2021272de4709734a37e4

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Brit Air de sa demande de remboursement de la somme correspondant à la part salariale des cotisations de retraite versées pour son affiliation au régime général de retraite complémentaire ; Débouté M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

659e46305537980008847214

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Le 31 octobre 2016, la CIPAV a décerné à son encontre une contrainte, signifiée par acte d'huissier le 2 décembre 2016, aux fins de recouvrement de la somme de 14 537,96 euros de cotisations de retraite

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01125

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

X... et vingt-deux autres salariés de la société Distribution Casino France ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir un rappel de salaires, faisant valoir que la cotisation de retraite complémentaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01000

Cassation

19 mai 2010

19 mai 2010

retraite est sans effet sur l'évaluation de la pension de retraite ; que c'est donc en vain que les intimés réclament un prétendu manque à gagner pour absence de cotisation à retraite sur des revenus

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69f19ceacdc6046d47ee1b03

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

qu'il annule la mise en demeure du 10 mars 2015 sur l'appel de cotisations pour le 4ème 2014 à hauteur de 826 euros au titre de la régularisation des cotisations de retraite complémentaire et de 1 428

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6033157a3554be874ea4cadd

Appel

29 septembre 2017

29 septembre 2017

obtenir 4.174 points ARGIC et de paiement de cotisations de retraite complémentaire pour un total de 6.793,69 €.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201632

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

la décision de l'Urssaf d'annuler une opération de régularisation de cotisations de retraite prescrites, l'annulation de la décision de l'Urssaf emporte perte de fondement juridique de la décision de

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

65a0f8a4383a880008fd0974

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

faisant valoir que selon la convention collective nationale de prévoyance et de retraite des cadres du 14 mars 1947, les cotisations de retraite complémentaire devaient être calculées sur tous les éléments

Source officielle
CC

soc

6079b1769ba5988459c523dc

Cassation

31 janvier 1996

31 janvier 1996

qui sont à la charge de l'employeur et des salariés ; que, depuis 1967, l'employeur a prélevé sur le salaire de ses employés une part s'élevant à 50 % des cotisations de retraite complémentaire alors

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201802

Cassation

22 novembre 2012

22 novembre 2012

X... soutenant que sa demande à hauteur de 24 348 euros correspondant à la valeur de rachat de six trimestres de cotisations de retraite qu'il n'avait pu valider en raison de ses arrêts de travail, la

Source officielle
CC

soc

6137238ecd5801467740b52d

Cassation

18 janvier 2001

18 janvier 2001

à la procédure ; 2 ) que viole les articles L.766 et L.766-1 anciens et L.756-1 et suivants actuels du Code de la sécurité sociale le jugement attaqué qui condamne une sage-femme à verser les cotisations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd2bd3db21cbdd915b7

Appel

20 mai 2014

20 mai 2014

Cassation par arrêt du 13 octobre 2011 a cassé partiellement l'arrêt au visa de l'article L. 311-2 du Code de la Sécurité Sociale, en ce qu'il a condamné l'IPRIAC à payer des sommes au titre des cotisations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd2bd3db21cbdd915c0

Appel

20 mai 2014

20 mai 2014

Cassation par arrêt du 13 octobre 2011 a cassé partiellement l'arrêt au visa de l'article L. 311-2 du Code de la Sécurité Sociale, en ce qu'il a condamné l'IPRIAC à payer des sommes au titre des cotisations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd2bd3db21cbdd915c9

Appel

20 mai 2014

20 mai 2014

Cassation par arrêt du 13 octobre 2011 a cassé partiellement l'arrêt au visa de l'article L. 311-2 du Code de la Sécurité Sociale, en ce qu'il a condamné l'IPRIAC à payer des sommes au titre des cotisations

Source officielle