branches : vu l'article L.322-4-6 du Code du travail dans sa rédaction résultant de l'article premier de la loi n 95-881 du 4 août 1995 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'exonération des cotisations

sociales patronales ; 4°) d'enjoindre au garde des Sceaux, ministre de la justice, de produire de nouveaux bulletins de salaire rectifiés et de calculer et de verser les cotisations patronales dues

Elle soutient par ailleurs qu'en vertu de l'article L. 241-13 II du code de la sécurité sociale, la réduction générale des cotisations patronales s'applique, outre aux salariés du secteur privé, à ceux

patronales, ayant soldée les cotisations salariales.

Considérant que l’exonération de cotisations patronales prévue par l’article L.

JOSEPH, LES A CONDAMNES A DES REPARATIONS CIVILES DES CHEFS DE NON-PAIEMENT DE COTISATIONS PATRONALES ET DE RETENTION INDUE DE COTISATIONS OUVRIERES PRECOMPTEES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN

de sécurité sociale et des allocations familiales (Urssaf) Rhône-Alpes d'une demande de remboursement d'un montant total de 245 086 euros au titre de la réduction générale des cotisations patronales dites

réduction des cotisations patronales de sécurité sociale dont le montant est calculé chaque année civile, pour chaque salarié, et pour chaque contrat de travail, selon des modalités fixées par décret.

et majorations de retard correspondantes alors, selon le moyen : 1°/- que sont exonérées totalement des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales

d'autre part, que la loi précitée prévoyant que les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance sont exclues de l'assiette des cotisations

contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, 11ème Chambre, du 21 octobre 1972, qui l'a condamné à vingt-six amendes de 30 francs chacune, ainsi qu'à des réparations civiles pour non-payement des cotisations

que la cour d'appel, appréciant souverainementla portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que la société EMTS avait adressé dans les délais légaux la demande dexonération de cotisations

1993 au 30 septembre 1995 par la société Stim Ouest, aux droits de laquelle se trouve la société Bouygues immobilier, la partie des cotisations patronales au régime de retraite complémentaire des cadres

X... en qualité de directeur du centre de loisirs qu'elle exploite à Chaumont-sur-Tharonne (Loir-et-Cher), et a appliqué aux rémunérations versées à celui-ci l'exonération de cotisations patronales de

cours ; qu'en estimant néanmoins qu'il résultait du plan social signé le 16 octobre 1990 que l'employeur s'était engagé de continuer à prendre en charge les cotisations patronales MIP à compter de la liquidation

X... des cotisations patronales ne lui avait occasionné aucun préjudice, dès lors qu'elles n'auraient pas manqué, si elles s'en étaient acquittées auprès des organismes sociaux, de répercuter la charge

patronales pour l'année 2018; - à titre subsidiaire, ordonner une expertise judiciaire aux fins de dire si elle était éligible au cumul de la réduction générale de cotisations patronales Fillon et d'exonération

Elle reproche à la MSA de n'avoir procédé au remboursement qu'à hauteur de 10,28 euros par heure, faisant fi des cotisations patronales, sans l'en informer au préalable.