de 530 718 euros, 758 911 euros et 258 142 euros, outre 67 932, 62 851 et 8 261 euros au titre des intérêts, majorations et amendes appliqués à ce sommes ; -d'autre part, un rappel au titre de la cotisation

administrative d'appel de Versailles qu'elle attaque, comme impliquant, dans le cas d'un schéma de " location mandatée ", la prise en compte des loyers perçus des clients finals dans l'assiette de la cotisation

de l'année 2010 en application du présent code en vigueur au 31 décembre 2009 s'apprécient, après prise en compte des frais de dégrèvement, d'assiette et de recouvrement et, le cas échéant, de la cotisation

Il incombe à l'opposant à la contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont l’organisme social poursuit le recouvrement, étant précisé qu’en l’absence de revenu des cotisations

Il incombe à l'opposant à la contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont l’organisme social poursuit le recouvrement, étant précisé qu’en l’absence de revenu des cotisations

lequel la cour administrative de Lyon a annulé le jugement n° 0605065 du 25 novembre 2008 du tribunal administratif de Lyon rejetant la demande de la société Cegid Group tendant à la décharge des cotisations

Vu la procédure suivante : La SA Casino Guichard-Perrachon a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie

Vu la procédure suivante : La SAS Grands Magasins Galeries Lafayette a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations minimales de taxe professionnelle auxquelles

constitutionnel, par décision du 13 juin 2013, a jugé contraires à la Constitution les dispositions visant à modifier l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, et cet article lui-même, qu'en outre les cotisations

lui-même du lien de subordination juridique qui caractérise le contrat de travail ; que la délivrance de bulletins de salaire pour la période limitée de septembre 2001 à décembre 2001 contenant les cotisations

A l'issue de ces contrôles, l'administration l'a assujettie à des cotisations d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale à cet impôt, de cotisation minimale de taxe professionnelle, de cotisation

Il ne s'applique pas non plus à la cotisation minimum prévue à l'article 1647 D.

Vu la procédure suivante : La SAS Control Union Inspections France a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles

Même en présence de revenus nuls, le travailleur non salarié est redevable de cotisations minimales calculées en fonction des assiettes prévues par les textes précités.

Elle soutient que des cotisations sont dues quand bien même l’activité du cotisant ne génère aucun revenu, en l’absence de seuil minimum d’affiliation.

à hauteur de 1 162 euros (année 2008), 6 452 euros (cotisations provisionnelles 2009), 2 927 euros (régularisation 2008), 3 974 euuros (cotisation du quatrième trimestre 2009), leur disproportion avec

cotisations dues.

basées sur une assiette de cotisation minimale sont appelées ; Dans ses conclusions, soutenues oralement à l'audience du 13 septembre 2023, auxquelles il est expressément référé, M.