A F et Mme J I demandent au juge des référés de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la convocation à la séance du 6 février 2023 du conseil

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la convocation des conseillers municipaux : 2.

contradictoire en vue d'une nouvelle prolongation de la détention provisoire, envisagé par le juge d'instruction pour le 1er décembre 2000 était de ce fait devenu sans utilité ; que l'irrégularité des convocations

, applicables à l'espèce, que le conseil de discipline comprend au moins un agent de la catégorie de l'agent concerné ; que si Mme A... appartenait, à la date de la séance du conseil, à une catégorie supérieure

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre et 6 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Monthoiron demande au Conseil d'Etat

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 21 mai 2019 par laquelle le conseil municipal

21 février 2021, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°2020-162 du maire de Saïx en date du 23 novembre 2020 portant retrait d'une délégation à un adjoint ; 2°) d'annuler la convocation

leur convocation au conseil municipal prévu par l'article L.2121-10 du code général des collectivités territoriales ; - les conseillers municipaux n'ont pas été destinataires d'une information suffisante

POURVOI INVOQUE LA NULLITE DE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PROLONGEANT AU-DELA D'UN AN ET POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS SA DETENTION PROVISOIRE, AU MOTIF D'UNE PRETENDUE IRREGULARITE DE LA CONVOCATION

En ce qui concerne le vice de procédure tiré de l'irrégularité de la convocation du conseil municipal : 5.

des membres du conseil municipal.

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - la décision attaquée est entachée de vices de procédure qui l’ont privée d’une garantie, dès lors, d’une part, que les délais de convocation

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en l'absence de signature ; - l'arrêté contesté est entaché d'un vice de forme en l'absence de convocation du conseil municipal dans un délai raisonnable

que le procès-verbal du conseil de discipline ne mentionne pas qu'elle et ses conseils ont eu la parole en dernier ; - elle est entachée d'un vice de forme dès lors qu'elle ne mentionne pas sa convocation

- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - le rectorat de Créteil s'est estimé, à tort, en situation de compétence liée ; - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure faute de convocation

Elle soutient que : - la convocation des conseillers départementaux est irrégulière car ils n’ont bénéficié que d’une information partielle sur le contexte de création de cette servitude et sur sa localisation

L'indivision A soutient que : - les conditions de convocation des conseillers communautaires étaient irrégulières ; - la concertation du public ne s'est pas déroulée dans les conditions prévues par

de la commune dispose de la capacité à défendre les intérêts de la commune en justice de par la délégation qui lui a été consentie par le conseil municipal par la délibération n°2020-27 du 19 octobre