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Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722adcd5801467740002b

Cassation

7 mai 1996

7 mai 1996

collective nationale précitée précise qu'elle "se substitue aux conventions collectives régionales existantes" et que le maintien des avantages acquis dans les régions concernées implique que le salarié

Source officielle
CC

soc

613724d2cd58014677418a00

Cassation

21 février 2007

21 février 2007

du 8 octobre 1990, étendue par arrêté du 8 février 1991, et à la convention collective régionale de la Corse ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdacbd3db21cbdd9419a

Appel

2 juillet 2018

2 juillet 2018

ressort du Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre, selon lequel après un an d'ancienneté la durée du préavis dans le commerce et les services est de 3 mois, cet usage ayant été consacré par la convention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941b1

Appel

2 juillet 2018

2 juillet 2018

ressort du Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre, selon lequel après un an d'ancienneté la durée du préavis dans le commerce et les services est de 3 mois, cet usage ayant été consacré par la convention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941cd

Appel

2 juillet 2018

2 juillet 2018

ressort du Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre, selon lequel après un an d'ancienneté la durée du préavis dans le commerce et les services est de 3 mois, cet usage ayant été consacré par la convention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdaebd3db21cbdd94204

Appel

2 juillet 2018

2 juillet 2018

ressort du Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre, selon lequel après un an d'ancienneté la durée du préavis dans le commerce et les services est de 3 mois, cet usage ayant été consacré par la convention

Source officielle
CC

soc

6079b2119ba5988459c558b9

Cassation

7 novembre 1974

7 novembre 1974

DIRECTION, QU'IL NE FAISAIT PLUS PARTIE DE L'ENTREPRISE ET QU'IL IMPORTAIT PEU, ENFIN, QUE L'EMPLOYEUR N'AIT PAS PROUVE, DE SON COTE, QUE LE SALARIE AVAIT ROMPU LE CONTRAT EN VERTU DE L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6688de3e676b73dd81b96f32

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

au sein de la société Sodaic en application de l'article 38 bis de la Convention Collective Régionale de la Manutention et du Nettoyage sur les Aéroports.

Source officielle
CC

soc

6079b12c9ba5988459c51566

Cassation

13 juillet 1988

13 juillet 1988

Paris, 29 novembre 1985) de l'avoir condamnée à verser à Mme Z..., à son service depuis 1970 en qualité de " fermeuse au chalumeau ", un rappel de prime d'ancienneté calculée en application de la convention

Source officielle
CC

soc

6137225bcd580146773fc4a2

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

mensualisation, "à compter du 1er janvier 1978, le chômage des jours fériés ne pourra être, pour les ouvriers visés à l'article 1er (...), la cause d'une réduction de la rémunération" ; que l'article 26 de la convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00323

Cassation

10 février 2010

10 février 2010

collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954, il convenait de décompter son ancienneté à compter du 1er décembre 2005, date d'entrée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdaebd3db21cbdd941eb

Appel

2 juillet 2018

2 juillet 2018

ressort du Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre, selon lequel après un an d'ancienneté la durée du préavis dans le commerce et les services est de 3 mois, cet usage ayant été consacré par la convention

Source officielle
CC

soc

61372227cd580146773faaf3

Cassation

28 avril 1994

28 avril 1994

été licencié le 20 avril 1988 avec un préavis d'un mois ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la société étant soumise à la convention

Source officielle
CC

soc

6079b0b99ba5988459c4fcec

Cassation

18 avril 1980

18 avril 1980

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 132-1 DU CODE DU TRAVAIL, ET 8 A DE L'AVENANT DE SPECIALITE EN DATE DU 11 AOUT 1970 DE L'INDUSTRIE ROUTIERE DE LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DU BATIMENT

Source officielle
CC

soc

61372406cd580146774114bd

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

que pour condamner l'employeur à payer à la salariée une contrepartie financière à la clause de non-concurrence, la cour d'appel retient qu'une telle contrepartie est prévue par l'article 37 de la Convention

Source officielle
CC

soc

6079b0de9ba5988459c508ae

Cassation

12 janvier 1984

12 janvier 1984

RELATIVES A LA POSSIBILITE DE DESIGNER UN DELEGUE SYNDICAL ET DE DETERMINER NOTAMMENT SI, COMME LE PREVOIT L'ARTICLE 10-1 DE LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL DU 14 SEPTEMBRE 1972, APPLICABLE

Source officielle
CC

soc

6079b1f99ba5988459c54b1c

Cassation

11 mars 1970

11 mars 1970

PAYES, DE CINQ JOURS DE FETES LEGALES, DE PRIMES DE VACANCES ET D'OUTILLAGE, AINSI QUE D'UNE MAJORATION DE SALAIRE DE 5,60 %, LA SENTENCE ATTAQUEE SE FONDE EXCLUSIVEMENT SUR LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION

Source officielle
CC

soc

6079b0df9ba5988459c50ade

Cassation

24 janvier 1985

24 janvier 1985

SA DEMANDE EN RAPPEL DE SALAIRE CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE POUR LA PERIODE ALLANT DE JUILLET 1976 A DECEMBRE 1979 ENTRE LE SALAIRE QU'IL PERCEVAIT MENSUELLEMENT ET LE SALAIRE MINIMUM PREVU A LA CONVENTION

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CC

soc

6079b0b59ba5988459c4f90d

Cassation

3 juillet 1979

3 juillet 1979

SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 8A DE L'AVENANT DE SPECIALITE DE L'INDUSTRIE ROUTIERE DU 11 AOUT 1970 DE LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DU BATIMENT; ATTENDU QU'AUX TERMES

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2015:PL00623

Cassation

23 octobre 2015

23 octobre 2015

collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne, toute modification apportée à l'établissement dans lequel l'emploi est exercé, qui doit faire l'objet

Source officielle

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