valeur supérieure à 1 500 euros, doit être rapportée par écrit ; qu'en outre, cet écrit doit répondre à la formalité du double original de l'article 1325 du code civil, lorsque l'acte juridique est un contrat

été mal exécutée, a le choix, ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible ou d'en demander la résolution avec dommages-intérêts ; que ce principe s'applique à tout contrat

, ET D'Y ETRE NOURRIE, SOIGNEE JUSQU'A SON DECES; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA RESOLUTION D'UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE PEUT ETRE PRONONCEE EN VERTU DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL EN CAS D'INEXECUTION

LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LA SOCIETE DES "ANCIENS ETABLISSEMENTS CLEYET-MARREL", ACTUELLEMENT EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS, AVAIT CEDE, LE 22 FEVRIER 1968, A LA SOCIETE LA CELLONITE, CONTRE

Guillaume a violé la loi des parties et partant l'article 1134 du Code civil; et alors, enfin, qu'une partie à un contrat synallagmatique ne peut s'affranchir de l'exécution de ses obligations que si l'autre

UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, LE 19 AOUT 1966, DAME X..., PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN A MOUGINS, A SOUSCRIT AVEC THOMAS UNE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE

QUI POSSEDAIT 10 PARTS DE 10 FRANCS S'EST VU AINSI ATTRIBUER 57 PARTS SUPPLEMENTAIRES; QU'IL A PROTESTE VAINEMENT CONTRE CETTE DECISION PUIS A DECIDE DE LIMITER SES FOURNITURES A LA COOPERATIVE AU

que le contrat de travail du salarié avait été rompu verbalement dès le 30 octobre 1994, la cour d'appel, qui n'avait pas à prendre en considération une lettre du 9 décembre 1994 énonçant les motifs de

Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour abandon de chantier, alors, selon le moyen, "1 ) que dans le cas où l'une des parties à un contrat

Y... contre M.

ET DE MACHINES OPTIQUES SYLVESTRE DITE SOMOS A COMMANDE A LA SOCIETE EUSTACHE PUBLICITE AGENCE CONSEIL DITE EUPAC DES PRESENTOIRS DE LUNETTES LIVRABLES EN TROIS DATES IMPERATIVES DETERMINEES PAR LE CONTRAT

albanaise", la cour d'appel a méconnu la volonté des parties, ajoutant des conditions que celles-ci n'avaient pas prévues, et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que dans un contrat

X... a sollicité reconventionnellement le paiement des honoraires prévus à la convention et des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat par la société ; Attendu que M.

faute de prix sérieux, la convention par laquelle une partie, dans une intention libérale, octroie la jouissance d'un appartement pour un loyer de 2 000 anciens francs par mois ; qu'en décidant le contraire

LA DATE DES ENGAGEMENTS INVOQUES ; QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU PAR LE POURVOI QUE, "DANS L'ECONOMIE DE L'ARRET, LES ENGAGEMENTS LITIGIEUX (DEVAIENT) S'ANALYSER NON EN UNE LIBERALITE, MAIS EN UN CONTRAT

. ; Mais attendu, d'abord, que la transaction est un contrat synallagmatique soumis comme toutes les conventions de ce genre aux dispositions de l'article 1184 du Code civil ; que l'autorité de chose jugée

cas de force majeure dûment justifiée, nul associé coopérateur ne peut se retirer de la coopérative avant l'expiration de sa période d'engagement et que, conformément au premier, la résolution d'un contrat

Espérance reproche à l'arrêt d'avoir liquidé l'astreinte en même temps qu'il prononçait la résolution de la vente, alors, selon le moyen, que la partie envers laquelle l'engagement souscrit dans un contrat