ce contrat ; 3) l'avis de publicité relatif à ce contrat ; 4) le règlement de la consultation relatif à ce contrat ; 5) le contrat conclu avec la société HYDRETUDES relatif à l'étude de juin 2006 ; 6

Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré valable la cession du cabinet, en méconnaissance, selon lui, de l'interdiction d'ordre public faite aux parties à une location de locaux à usage mixte

DBWB-V-B7J-GKSP [Y] C/ COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 20 MAI 2026 Chambre commerciale Appel d'une ordonnance rendue par le TRIBUNAL MIXTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n s P 93-14.598 et Q 93-14.599 formés par la Société d'économie mixte intercommunale

S..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° W 18-19.342 contre l'arrêt rendu le 28 février 2017 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à

Les contrats d’emprunts conclus par une collectivité publique sont, dès lors, le plus souvent des contrats de droit privé, eu égard à leur objet, à défaut de comporter une clause exorbitante du droit commun

à payer à la société EAS la somme de 159 367,50 euros au titre de l'exécution du contrat signé le 21 septembre 2011 et dire, après avoir annulé ce contrat, que cette condamnation est prononcée, non plus

Elle ajoute que les pièces qu'elle verse au débat établissent la réalité et le montant de sa créance, que la SARL SEL ne produit aucun élément contraire et que l'avenant au contrat vaut reconnaissance

________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 FÉVRIER 2021 La société EcoDDS, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Z 19-22.569 contre

Z..., soit le 16 décembre 1986, sans constater qu'à cette date la société Omnia Immobilia avait été régulièrement substituée à M.

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021 La société d'Aménagement urbain et rural (SAUR), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] a formé le pourvoi n° Z 20-14.247 contre

1928 réorganisant l'administration de la justice en Nouvelle-Calédonie tel que modifié par la délibération n° 273 du 22 octobre 1993 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le président du tribunal mixte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'attaqué (Nancy, 31 mars 2004), que le syndicat mixte d'aménagement du Lac de la Madine

[Z] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires, - condamner M.

la fois extérieur, imprévisible et irrésistible ; que l'arrêt a énoncé que la société Grandjouan ne pouvait exécuter le transport terrestre prévu de la colonne, car seul était possible un transport mixte

attaqué, que la commune du Moule (la commune), après délibérations du conseil municipal des 24 février 1986 et 18 août 1987, a, par acte sous-seing privé du 20 juillet 1988, vendu à la société d'économie mixte

_________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société EcoDDS, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre

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