AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00775
4 mai 2017
4 mai 2017
le score de 27,08 %, un de ses candidats a été élu au comité d'entreprise ; que le syndicat, par courrier du 15 octobre 2015, a désigné M.
Source officiellePage 12 sur 987
Troisième Chambre Civile
6a10c69fcdc6046d479dd567
21 mai 2026
21 mai 2026
Constatant une carence dans le règlement des charges de copropriété, le Syndicat des copropriétaires PBG 2.0 représenté par son syndic en exercice la société TISSOT IMMOBILIER a, par acte en date du17
Source officielle