Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_2402996_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
S’agissant de l’absence de mention de constructions existantes non autorisées sur le terrain : 10.
Source officielle2ème chambre
DTA_2403678_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Elle soutient que la bâtisse sur laquelle porte le projet litigieux constituant une ruine, ce projet doit être qualifié de construction nouvelle, et non de projet portant sur une construction existante
Source officielle1ère chambre
DTA_2100248_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
en secteur 1Nc, y compris l'extension des constructions existantes, seuls y étant admis les travaux d'entretien et de gestion courants des constructions existantes.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103350_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Il s'ensuit que l'objet du permis délivré le 17 février 2016 ne consistait pas seulement dans l'extension d'une construction existante mais tendait en réalité à modifier et étendre l'existant dans une
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025528934
12 mars 2012
12 mars 2012
/Sous réserve des dispositions des articles L. 422-1 à L. 422-5, le même permis est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000007863681
6 janvier 1995
6 janvier 1995
Les règles de superficie ou de dimensions énoncées ci-dessus ne s'appliquent pas aux équipements collectifs d'infrastructure ou de superstructure, aux aménagements des constructions existantes à l'intérieur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204648_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
d'un immeuble collectif de quatre logements et d'un local commercial après démolition des constructions existantes sur un terrain situé 6 et 6 bis rue de Courdiec à Carnac ; 2°) d'annuler la décision
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500890_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
B A pour la pose d'une isolation par l'extérieur, l'uniformisation de la toiture et l'habillage des façades d'une construction existante, sur un terrain situé lieu-dit " 5 Serra di Cota, Tenuta ", sur
Source officielleChambre 1
DTA_2201681_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Au titre de la première de ces deux exceptions, peuvent être autorisés des projets qui, eu égard à leur implantation par rapport aux constructions existantes et à leur ampleur limitée en proportion de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2309077_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Lorsqu'une construction existante n'est pas conforme à une ou plusieurs dispositions d'un plan local d'urbanisme régulièrement approuvé, un permis de construire ne peut être légalement délivré pour la
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01934_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
sur leur parcelle et, d'autre part, que la construction existante avait été réalisée en méconnaissance des règles d'urbanisme alors applicables sans rechercher si elle pouvait faire usage d'un pouvoir
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00092_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception : / 1° De l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions existantes ainsi que de l'édification
Source officielle2ème chambre
DTA_2300441_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Selon l'article R. 421-13 de ce code : " Les travaux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme à l'exception : / a) Des travaux mentionnés
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01958_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
En deuxième lieu, les possibilités spécifiques d’extension des constructions existantes ne dispensent pas les projets de respecter l’obligation générale tenant au caractère mesuré de l’extension, quelle
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007673602
18 juin 1982
18 juin 1982
L'ARTICLE L. 421-1 DU CODE DE L'URBANISME DANS LEUR REDACTION APPLICABLE A LA DATE DE L'ARRETE ATTAQUE, LE PERMIS DE CONSTRUIRE ETAIT EXIGE NOTAMMENT "POUR LES MODIFICATIONS EXTERIEURES APPORTEES A UNE CONSTRUCTION
Source officielleChambre 2
DTA_2101290_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il ressort des pièces du dossier que la construction existante, qui comporte une salle des fêtes d'une capacité d'environ soixante-dix personnes, comprend quatre places de stationnement.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200288_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
. 2/ Constructions existante L'extension, le rehaussement ou l'aménagement d'une construction existante conservée non implantée selon les dispositions prévues à l'alinéa 1/ du présent article, sont admis
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105334_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Au titre de la première de ces deux exceptions, peuvent être autorisés des projets qui, eu égard à leur implantation par rapport aux constructions existantes et à leur ampleur limitée en proportion de
Source officielle2ème chambre
DTA_2206730_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Les dispositions communes du règlement du PLU-H de la métropole de Lyon définissent l'extension d'une construction existante comme " un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007838069
7 février 1994
7 février 1994
, à la différence de celles applicables dans la zone ND, ne subordonnent pas le droit d'étendre une construction existante à la condition que celle-ci atteigne une surface minimum, il ressort des pièces
Source officiellePage 12 sur 4666