TA63 · Chambre 2 — 25 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 juin 2021 et le 5 juin 2023, M. et Mme D et B C, représentés par Me Barberousse, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Mauzun a accordé un permis de construire à la commune pour la réhabilitation partielle et l'extension d'une salle communale sur un terrain situé place de la mairie ainsi que la décision du 28 avril 2021 rejetant leur recours administratif ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Mauzun la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Les requérants soutiennent que :  
 - la requête est recevable dès lors qu'ils justifient d'un intérêt pour agir suffisant, ont respecté les obligations de notification des recours et que leur requête n'est pas tardive ; 
 - l'arrêté attaqué est irrégulier en raison de l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il se fonde sur les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et non sur les dispositions plus précises du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - il méconnaît les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme relatives à la préservation du caractère traditionnel des constructions et à l'insertion urbaine ; 
 - il méconnaît les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme relatives à l'implantation des toitures ;  
 - il ne respecte pas les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme relatives à la création de places de stationnement ; 
 - il méconnaît les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme relatives à l'implantation des constructions par rapport aux voies publiques et aux limites séparatives ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison des nuisances sonores que le projet va occasionner. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 13 juillet 2021 et le 4 juillet 2023, la commune de Mauzun, représentée par la SELARL DMMJB Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge des requérants le versement d'une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient : 
 -  à titre principal, que la requête est irrecevable en raison de l'absence d'intérêt pour agir des requérants ; 
 -  à titre subsidiaire, que les autres moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Nivet, 
 - les conclusions de Mme Luyckx, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Caille, représentant M. et Mme C, et A E, représentant la commune de Mauzun. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 10 mars 2021, le maire de la commune de Mauzun a délivré un permis de construire à la commune pour la réhabilitation et l'extension d'une salle communale pour une surface créée de 14 m2 sur un terrain situé place de la Mairie. M. et Mme C ont formé un recours administratif le 7 avril 2021 qui a été expressément rejeté par une décision du 28 avril 2021. Par la présente requête, les requérants demandent au tribunal l'annulation de l'arrêté du 10 mars 2021 ainsi que de la décision de rejet de leur recours administratif. 
 Sur les conclusions à fins d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également : / () / c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ". 
 3. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 4. Les requérants soutiennent que le dossier de demande de permis de construire était incomplet dès lors qu'il ne comprenait pas une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain et que l'esquisse du projet ne permettait pas d'identifier les matériaux retenus et les couleurs utilisées. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le dossier de demande de permis de construire comprenait deux plans de situation, plusieurs plans de masse du projet aux échelles 1/100ème et 1/150ème, plusieurs plans de coupe aux mêmes échelles, une notice descriptive précisant notamment les matériaux et couleurs utilisés pour l'extension, un plan des façades ainsi que trois photographies prises selon des angles de vue permis par les contraintes du terrain. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le dossier de demande de permis de construire comportait des omissions qui ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur son propre projet en ce qui concerne sa conformité à la réglementation applicable. Le moyen doit, dès lors, être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme : " Le règlement national d'urbanisme est applicable aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire (). / Toutefois les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ". 
 6. Les requérants font valoir que l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de droit dès lors qu'il se fonde sur les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et non sur les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme de la commune qui présentent le même objet. Toutefois, cette circonstance, qui implique seulement que le juge administratif vérifie la légalité de l'acte contesté au regard des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme, n'est pas de nature à entacher d'illégalité la décision attaquée. Ainsi, l'arrêté de permis de construire, qui au demeurant se fonde également sur les dispositions du plan local d'urbanisme applicable à la commune, pouvait également se fonder sur les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, qui sont d'ordre public, sans commettre d'erreur de droit. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, selon le règlement du plan local d'urbanisme de la commune applicable à la zone U : " De façon générale, les matériaux et aspects traditionnels usuels sur le territoire sont ceux recommandés. () / Les réhabilitations, extensions () devront être en rapport avec la construction existante. Elles devront proposer une solution adaptée à la typologie existante (ancienne, patrimoniale ou récente) ". 
 8. Il ressort de la notice descriptive du projet que l'extension de la salle communale sera réalisée avec des murs enduits de couleur ocre beige, des tuiles en terre cuite rouge, des menuiseries en bois de couleur gris bleu et des portes en aluminium de la même couleur. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que le bâti environnant est composé de bâtiments présentant des façades utilisant divers matériaux, tels que pierres apparentes, enduits, briques, des toits réalisés en tuile rouge et des menuiseries et portes de différentes couleurs. Ainsi, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation au regard des dispositions précitées du règlement du plan local d'urbanisme que le maire de la commune de Mauzun a délivré l'arrêté de permis de construire. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté du 10 mars 2021 méconnaît les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme relatives à la préservation du caractère traditionnel des constructions et à l'insertion urbaine doit être écarté. 
 9. En quatrième lieu, le règlement du plan local d'urbanisme de la commune applicable à la zone U prévoit : " Pour les bâtiments à destinations autres qu'habitation, les toitures seront traitées : / - soit à 2 pans () / les toitures à pente unique pourront être autorisées à condition d'être à faible pente et d'être masquées par un acrotère. () / Des toitures différentes peuvent être admises : / - Pour les constructions () nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ; leur architecture et leur aspect extérieur devront assurer une bonne intégration dans le paysage naturel ou urbain environnant ". 
 10. A supposer que ces dispositions soient applicables aux extensions, le projet d'extension de la salle communale, qui concerne une construction d'intérêt collectif, bénéficie de la dérogation prévue à ce titre. Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que l'arrêté méconnaît les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme relatives à l'implantation des toitures doit être écarté. 
 11. En cinquième lieu, aux termes du règlement du plan local d'urbanisme de la commune : " Le stationnement des automobiles et cycles correspondant aux besoins des constructions devra être assuré en dehors des voies et des espaces publics. Ce besoin sera apprécié au cas par cas en fonction de la destination de la construction ". 
 12. Lorsqu'une construction existante n'est pas conforme à une ou plusieurs dispositions d'un plan local d'urbanisme régulièrement approuvé, un permis de construire ne peut être légalement délivré pour la modification de cette construction, sous réserve de dispositions de ce plan spécialement applicables à la modification des immeubles existants, que si les travaux envisagés rendent l'immeuble plus conforme aux dispositions réglementaires méconnues ou s'ils sont étrangers à ces dispositions. 
 13. Il ressort des pièces du dossier que la construction existante, qui comporte une salle des fêtes d'une capacité d'environ soixante-dix personnes, comprend quatre places de stationnement. Aucune place de stationnement supplémentaire n'est envisagée par le projet. Toutefois, le projet de construction consiste en la réhabilitation de la salle communale afin de la mettre aux normes en termes de sécurité incendie et d'accessibilité et d'améliorer son acoustique. Il vise également à créer un espace cuisine, un local rangement, un hall d'accueil avec vestiaire et toilettes adaptées aux personnes à mobilité réduite. Il s'ensuit que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, les travaux entrepris sur la construction existante n'impliquent aucune augmentation de la capacité d'accueil de la salle. Ils doivent donc être regardés comme étrangers aux dispositions du plan local d'urbanisme relatives à la création de places de stationnement. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté litigieux aggraverait la non-conformité de la construction existante au regard des règles applicables en matière de places de stationnement.   
 14. En sixième lieu, les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme relatives à l'implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et voies prévoient : " () les nouvelles constructions doivent s'implanter : / - à l'alignement, dans la continuité du bâti déjà à l'alignement / - ou suivant un recul de 2 m maximum. () / Reconstruction, réhabilitation, surélévation et extension limitée (+ 30 % maximum de l'emprise au sol, une seule fois) sont admises pour les constructions existantes ne respectant pas la règle générale sans l'aggraver ". Par ailleurs, selon les dispositions du même règlement relative à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : " Les constructions devront être implantées obligatoirement au moins sur une limite séparative aboutissant à la voie de desserte ". 
 15. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, il ressort des pièces du dossier que la construction existante se situe dans la continuité du bâti déjà à l'alignement et s'implante sur une limite séparative aboutissant une voie de desserte. Par ailleurs, contrairement à ce que soutiennent les requérants, la faible extension projetée, pas plus que le parvis situé dans son prolongement, n'ont pour effet d'aggraver la méconnaissance des règles précitées, lesquelles n'imposent d'ailleurs pas aux constructions de s'implanter obligatoirement sur toutes les limites aboutissant à la voie publique ni n'interdisent l'implantation sur d'autres limites. Par suite, le moyen doit être écarté comme manquant en fait. 
 16. En septième et dernier lieu, selon les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". 
 17. Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s'ils se réalisent. Les considérations relatives à la commodité du voisinage ne relèvent pas de la salubrité publique au sens de ces dispositions. 
 18. Les requérants font valoir que le projet va engendrer d'importantes nuisances sonores en raison de l'utilisation de la salle communale comme espace de festivités et de la circonstance que les usagers de cet équipement vont pouvoir circuler et stationner côté sud de la construction, à proximité immédiate de leur habitation. Ces considérations ne permettent toutefois pas de caractériser l'existence d'une atteinte à la salubrité publique susceptible de fonder un refus de permis de construire au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le maire de la commune a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions en délivrant le permis de construire sollicité.  
 19. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté du 10 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Mauzun a accordé un permis de construire pour la réhabilitation partielle et l'extension de la salle communale ainsi que la décision du 28 avril 2021 rejetant leur recours administratif. 
 Sur les frais du litige : 
 20. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Mauzun, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que les requérants demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 21. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. et Mme C une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Mauzun et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée. 
 Article 2 : M. et Mme C verseront à la commune de Mauzun une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme D et B C et à la commune de Mauzun. 
 Délibéré après l'audience du 11 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bader-Koza, présidente, 
 M. Debrion, premier conseiller, 
 Mme Nivet, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2024. 
 Le rapporteur, 
 C. NIVET 
 La présidente, 
 S. BADER-KOZA       La greffière, 
 C. PETIT 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.