observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

février 2004, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

, sur leurs appels d'une ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef d'abus de confiance, a, notamment, déclaré leurs constitutions

LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 et 5 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique

; que la primauté du droit conventionnel sur la loi est absolue, sans que l'Etat puisse se prévaloir d'une « exception constitutionnelle » ; que le Conseil constitutionnel n'est pas juge de la conventionalité

Le X... du chef de fraude ou fausse déclaration pour obtenir des allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

Nicolas Y... du chef de fraude ou fausse déclaration pour obtenir des allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

Karim Y... du chef de fraude ou fausse déclaration pour obtenir des allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

tout compte au profit de la société Shee dirigée par Roland X... pour le compte de laquelle la société Comet était censée réaliser des travaux ; que l'expert D... avait indiqué qu'il s'en était remis aux

de titres financiers ne réalise le gage qu'à la condition d'être portée à la connaissance du teneur de compte ; que, comme le constate la cour d'appel, la société Sea Tankers avait déclaré par courrier

Serge, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 novembre 2002, qui a confirmé l'ordonnance d'irrecevabilité de constitution de partie civile

l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique

portant refus d'informer sur sa plainte contre personne non dénommée du chef de contrefaçon ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

de partie civile du chef d'abus de confiance ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des

TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 1990, qui, pour prestation de service sans facture, l'a condamné à la peine de 50 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

Lambert ; Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de Me GARAUD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

a constaté la prescription du délit d'abus de biens sociaux ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

. ; "aux motifs que, "si la plainte avec constitution de partie civile vise effectivement François Y... en son nom propre et ès qualités de conseiller municipal, le réquisitoire introductif et tous