Licencié le 2 novembre 2015 pour cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 22 juillet 2016 pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes.

sérieuse tenant à ce que le bailleur était de mauvaise foi pour n'avoir pas agi à l'encontre de son autre locataire, quand il résultait de ses propres constatations qu'aucune contestation sérieuse n'empêchait

Or, force est de constater que, s'agissant du climat de travail délétère évoqué, la partie appelante qui ne conteste pas cette situation, se contente de déclarer que celle-ci s'est apaisée après le départ

, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, en énonçant qu'il ressortait des conclusions de Mme X... que celle-ci n'avait jamais sérieusement contesté les motifs de son licenciement, a dénaturé lesdites

là même, valeur contractuelle à son égard; qu'en prenant motif de ce que l'architecte aurait eu pour mission le choix des matériaux, la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse, l'obligation du

Y... avait régularisé avec cette dernière un contrat de travail à durée déterminée ; qu'en estimant que l'indemnité de préavis due à Mme X... ne souffrait d'aucune contestation sérieuse sans s'expliquer

ONIC fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 22 mars 2000) d'avoir fait droit à cette demande alors, selon le moyen : 1 / que le juge des référés, s'il peut prescrire même en cas de contestation

X... avait manqué à son devoir de conseil, ce dont il résultait une contestation sérieuse de l'obligation invoquée par ce dernier, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui découlaient

de créance qui, en l'absence de procédure en cours, ne fait pas l'objet d'une contestation sérieuse ; qu'en ordonnant le sursis à statuer sur le principe et la fixation de la créance contestée et en invitant

sérieuse de la créance de charges de copropriété résultant d'une assemblée générale ayant approuvé le budget de l'exercice considéré, l'existence d'une instance en annulation de cette assemblée générale

contestable ; que pour écarter l'existence de toute contestation sérieuse à la demande de ''restitution'' de la ligne téléphonique litigieuse, la cour d'appel a estimé que ''M.

sérieuse, ou que justifie l'existence d'un différend, soit en présence d'une contestation sérieuse la nécessité de prévenir un dommage imminent ou de faire cesser un trouble manifestement illicite ;

; qu'après avoir constaté que M.

Y..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; 4°/ que l'existence non sérieusement contestable de

En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a tranché une contestation sérieuse relative à l'existence d'un lien de causalité entre la consommation de cannabis par M.

contestable ; que l'interprétation des dispositions ambiguës d'un contrat administratif constitue une contestation sérieuse faisant obstacle à l'allocation d'une provision ; que l'association District

conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge des référés ne peut allouer une provision qu'en l'absence de contestation

contestable ; qu'en l'espèce, où elle a constaté l'existence d'une contestation sérieuse concernant la demande d'actualisation de la somme objet des donations et qu'il n'appartenait pas au juge saisi