, le cumul illimité de droits au congé annuel payé, acquis durant une période d'incapacité de travail de plusieurs années, ne répondrait plus à la finalité même du droit au congé annuel payé ; qu'il résulte

Il n’est pas contesté que, n’ayant pas pu dans ces conditions bénéficier de l’ensemble de ses jours de congés annuels, elle avait droit au report de vingt jours de congés annuels non exercés qu’elle n’

annuels des personnels de la police nationale travaillant en régime qualifié de cyclique ; que ces règles sont complétées par une instruction du 17 octobre 2003 relative aux congés annuels et à l'aménagement

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par

de congés annuels au titre des congés restant dus ; 3°) d'annuler la décision implicite née le 13 juillet 2024 qui rejette l'indemnité compensatrice de congés annuels au titre des congés acquis sur une

de congés annuels au titre des congés restant dus ; 3°) d'annuler la décision implicite née le 13 juillet 2024 qui rejette l'indemnité compensatrice de congés annuels au titre des congés acquis sur une

la note du 15 juillet 2003 du ministre de la justice relative aux traitements des congés annuels et des congés bonifiés lors des congés pour raisons de santé des personnels pénitentiaires ; 2°) de condamner

Le syndicat SNUTER-FSU Oise demande au tribunal, d'une part, d'annuler ces documents, ainsi que la règle générale en résultant par laquelle il est imposé aux agents de prendre leurs congés annuels durant

qu'elle le place d'office en congé annuel du 13 mai 2022 jusqu'à sa mise à la retraite sur la base de 14 jours de congés annuels et de 39 jours de congés prélevés sur son compte-épargne temps est entachée

a droit : 1° A un congé annuel avec traitement dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat () ".

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par

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Le droit au report des congés annuels non exercés pour ce motif n'est toutefois pas illimité dans le temps.

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X..., qui avait pris ses congés annuellement, ne pouvait être remboursé de ses frais de transport sur la base du prix du voyage maritime, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu que

conseil s'est tenu le 18 juin 2007 en étant composé de deux représentants de la direction et de deux représentants du personnel en raison de l'absence d'un représentant des salariés en situation de congés

1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, à un congé annuel dont la durée et les conditions d'attribution sont identiques à celles du congé annuel des fonctionnaires titulaires.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par