D'autre part, les fonctions de président d'une société par action simplifiée confèrent à leurs titulaires, en vertu de l'article L. 227-6 du code de commerce, les pouvoirs les plus étendus dans la direction

Il estime que les médecins ont posé à tort un diagnostic de pathologie psychiatrique le concernant, alors qu’il est confronté à l’action de mauvais esprit qu’il peut, affirme-t-il, mettre à distance par

Y..., conforté par le courrier de la société Saria, démontrait la réalité des faits de vols reprochés par la société à son salarié et a pu décider que ceux-ci rendaient impossible son maintien dans l'entreprise

qu'en cas de faute grave ; que la faute grave doit résulter d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation de ses obligations, d'une importance telle qu'elle rend impossible

adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; qu'à l'appui de sa demande tendant à voir minorer le montant de l'astreinte, la société Hold Invest faisait valoir qu'elle avait été confrontée

le réitérer ; que Mme E... a fait des constatations analogues ; que Mme D... a attesté d'un fait ponctuel qui ne saurait être contesté sous réserve de la vérification de la date de ce fait, rendue impossible

avec des VRP multicartes, seuls salariés susceptibles de créer du chiffre d'affaires, motifs dont il ressort que cette agence était ouverte, et, ensuite, que la fermeture de cette agence rendait impossible

L'appelante affirme qu'elle se trouve dans l'impossibilité d'exécuter la décision eu égard à sa situation personnelle, mère de quatre enfants, confrontée à un divorce difficile et à l'absence de liquidation

moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu'aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans confrontés

été assujetti au titre de l'année 1972 dans les rôles de la commune de Bondues ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; 3° subsidiairement désigne un ou trois experts en vue de confronter

retient après avoir dit pour établis les faits reprochés aux salariées que l'employeur a pris une décision précipitée en décidant de la sanction majeure de la perte de l'emploi en se dispensant de confronter

la base des critères énumérés dans le présent règlement, le premier État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen / Lorsqu'il est impossible

assujetti au titre des années 2019 et 2020, à concurrence du montant des pensions alimentaires qu'il a déclaré avoir versées à ses trois enfants majeurs ; 2°)de prononcer la réduction de la base imposable

Par ailleurs la preuve parfaite du droit de propriété étant impossible à rapporter, il appartient au juge de rechercher qu'elle est la partie qui justifie du droit le meilleur et le plus probable.

The pre-trial confrontations had not been equivalent to cross-examining the witnesses at the trial because when those confrontations had been conducted the applicant had not had access to the investigation

Mais, au cours d'une confrontation le 4 avril 1987, il avoua la fausseté de son témoignage et le lendemain, M. V. fut écroué.

son signataire ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 15D du règlement général de l'ANAH ; - ils ont été confrontés

Ainsi, le résultat de la confrontation des éléments recueillis a rendu impossible votre maintien dans l'entreprise.