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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01410

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

effectués, de la rémunération conventionnelle garantie au salarié remplacé et de ses périodes de présence que la salariée avait droit à un rappel de salaire de 539,96 euros majoré de l'indemnité de congés

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00720

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

statut de gérant de succursale est applicable, quelles que soient les énonciations du contrat, dès lors que ces conditions sont réunies. 7.

Source officielle
CC

civ1

ébouté de son action en responsabilitéc/M. Z

6137222ccd580146773fad19

Cassation

23 mars 1994

23 mars 1994

Z..., fondée sur le dépassement des pouvoirs de mandataire qui lui avaient été confiés pour la vente d'un immeuble en l'état futur d'achèvement, et qui se limitaient, après l'acte de vente, au recouvrement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300081

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

La cour d'appel a énoncé, à bon droit, que le congé est un acte unilatéral qui met fin au bail et que le maintien dans les lieux du locataire au-delà de la date d'effet du congé qu'il a délivré ne peut

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01249

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Selon l'article L. 3141-24 du code du travail, l'indemnité de congé payé ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03545

Cassation

30 janvier 2018

30 janvier 2018

Kevin X... ont été poursuivis pour avoir hébergé ou loué à plusieurs personnes un immeuble leur appartenant dans des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine, en violation manifestement

Source officielle
CC

civ3

6137265fcd580146774250be

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

, la juridiction des baux ruraux sursoit à statuer et le bail est prorogé de plein droit jusqu'à la fin de l'année culturale pendant laquelle cette décision sera devenue définitive ; que les conditions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300440

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

La société Lamy résidences, aux droits de laquelle est venue la société Nexity Studea (la locataire) a assigné la bailleresse en contestation du congé et en paiement d'une indemnité d'éviction. 3.

Source officielle
CC

cr

613726a9cd580146774277f4

Cassation

26 juin 2007

26 juin 2007

pénal issu de la loi du 17 janvier 2002, le délit de harcèlement moral envers autrui suppose, pour être constitué, une répétition d'agissements ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions

Source officielle
CC

civ3

60794d089ba5988459c47d95

Cassation

2 octobre 2002

2 octobre 2002

Y..., un congé avec offre de renouvellement pour le 1er juillet 1985 ; que le loyer du bail renouvelé a été fixé par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 7 février 1989 ; que, le 27 juin 1995, la société

Source officielle
CC

civ3

613723fdcd58014677410d67

Cassation

15 janvier 2003

15 janvier 2003

développement patrimonial de la Régie autonome des transports parisiens (SEDP), a, par acte d'engagement du 21 mars 1994 prévoyant l'application du cahier de clauses administratives générales (CCAG), confié

Source officielle
CC

soc

61372246cd580146773fba45

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

Y... procédait d'une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que la réorganisation du port ayant conduit l'employeur à confier à M. de X... des responsabilités englobant celles

Source officielle
CC

soc

61372291cd580146773fe93a

Cassation

31 janvier 1996

31 janvier 1996

moyen, tout d'abord, que l'augmentation de la clientèle susceptible de donner lieu à une indemnité de clientèle doit se traduire par une augmentation à la fois en nombre et en valeur de la clientèle confiée

Source officielle
CC

comm

6137243acd58014677413be9

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

de son incident de saisie immobilière alors, selon le moyen : 1 / que dans une opération de titrisation, le recouvrement des créances cédées doit être assuré par le créancier cédant ou peut être confié

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00551

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

convoqué à une réunion fixée au 13 octobre suivant dont l'ordre du jour se rapportait à l'information et la consultation sur les orientations stratégiques, la politique sociale de l'entreprise, les conditions

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cr

6079a8c69ba5988459c4ee24

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, - LE COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300649

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

[E] ; que d'une part, la mention alternative du congé sur le mode d'exploitation des parcelles par M. [E] était connue de M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101368

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

(CMBA) a confié à la société [...] et associés, devenue la société CLM & associés (CLM), expert-comptable, l'établissement de sa comptabilité et des bulletins de paie, missions précédemment confiées à

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CC

soc

613723efcd58014677410177

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

légales pour pouvoir bénéficier d'un congé parental, ce qui impliquait que l'employeur n'avait pas donné son accord au congé parental et n'avait pas renoncé à se prévaloir du non-respect des dispositions

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CC

soc

61372358cd580146774088ca

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

la convention collective de l'enfance inadaptée prévoit, pour certains salariés, le bénéfice d'un congé trimestriel supplémentaire de six jours pour chacun des trois trimestres ne comprenant pas le congé

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