AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01410
14 décembre 2022
14 décembre 2022
effectués, de la rémunération conventionnelle garantie au salarié remplacé et de ses périodes de présence que la salariée avait droit à un rappel de salaire de 539,96 euros majoré de l'indemnité de congés
Source officiellePage 12 sur 64836
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00720
3 juillet 2024
3 juillet 2024
statut de gérant de succursale est applicable, quelles que soient les énonciations du contrat, dès lors que ces conditions sont réunies. 7.
Source officielle