Interpréter la convention comme l'a fait GAZONOR reviendrait à admettre l'existence d'une condition potestative au sens de l'article 1170 du code civil, en faisant dépendre l'exécution de la convention

Etienne X... a invoqué ensuite (lettre du 10 août 2005) la non réalisation des conditions suspensives avant la date limite.

potestative ; qu'en exigeant de Monsieur et Madame X... qu'ils apportent la preuve que la société Groupe Pouchain, actionnaire majoritaire des société Freventelec et Cadiou X..., a délibérément différé

nulles, mais inexistantes, pour au moins cinq motifs cumulatifs, pour absence d'objet, pour présence d'une condition purement potestative, pour fausse cause, pour illicéité de la cause et plus généralement

Aux termes de l'article 1181 du Code Civil, l'obligation contractée sous une condition suspensive est celle qui dépend d'un événement futur et incertain.

Elle ajoute que la clause prévoyant cette pénalité n'est pas potestative, et qu'il n'est prévu aucune mise en demeure préalable.

que certaines de ces conditions seraient potestatives ce qui entraînerait la nullité du mandat, - la SARL GERARD RIBEREAU dont les diligences n'ont pas permis de réaliser l'opération n'a donc pas

à terme sous condition suspensive, et fait valoir que l'engagement d'acquérir les terrains cédés qu'elle a pris n'était pas potestatif mais ferme et ne nécessitait pas l'intervention d'un tiers.

En effet, conformément à l'article 2224 du code civil 'Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les

relative à la nécessité d'un recrutement extérieur pour refuser le départ est devenue purement potestative, la condition potestative étant celle qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un évènement

X... était une condition mise par le repreneur de la société Y...

potestative ; qu'en exigeant des époux X... et de Monsieur Y... qu'ils apportent la preuve que la société Groupe Pouchain, actionnaire majoritaire des société Cepp et Cadiou X..., a délibérément différé

La clause de condition suspensive précisait: 'Cette vente étant nécessaire à l'acquéreur afin de réaliser son apport personnel, il est expressément convenu entre les parties que dans l'hypothèse où la

de bienvenue/conditions générales » mais aussi des conditions particulières contenant une clause de renvoi à celle-ci.

2008 ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 25 Septembre 2008, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Sur le manquement relatif à l'absence de congés payés M.

Il s'agirait alors d'une condition purement potestative, nulle et de nul effet.

Par courrier du 5 juillet 2013, L'OASIS a contesté le congé, indiquant bénéficier d'une prorogation de bail.