à la désignation d'un expert pour constater les nuisances qu'ils subissent dans le quartier qu'ils habitent et prendre les mesures d'urgence pour permettre d'y remédier et, d'autre part, il les a condamnés

jugement du 8 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 14 octobre 1993 du maire de Paris ayant attribué des places sur le marché "Point du jour", ensemble condamne

en ses deux branches : Attendu que la société United Pacific Maritime, dont le navire "Buyo" a, dans le bassin de Port-Saint-Louis-du-Rhône, abordé un navire appartenant à la société Azov Shipping, fait

du 19 mai 1983 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 mai 1983 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Jura a modifié les attributions qui lui avaient été faites

, si la partie a été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui serait retenue par son adversaire ou si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les prescriptions relatives à la

834-1 du code de justice administrative : Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : 1° si elle a été rendue sur pièces fausses

Touvet, Auditeur, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "défenses sont faites, le cas échéant

l'agent public pour sa faute personnelle et au juge administratif de condamner l'administration pour faute de service, chacun pour le tout, il ne peut y avoir cumul d'indemnisation pour le même dommage

termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 le recours en révision "ne peut être présenté contre une décision contradictoire si ce n'est en trois cas : si elle a été rendue sur pièces fausses

de l'ordonnance du 31 juillet 1945 modifiée : "Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : si elle a été rendue sur pièces fausses

de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée : "Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : si elle a été rendue sur pièces fausses

de l'ordonnance du 31 juillet 1945 modifiée : "Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : si elle a été rendue sur pièces fausses

l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, "Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : "si elle a été rendue sur pièces fausses

l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : "si elle a été rendue sur pièces fausses

de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée : "Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : si elle a été rendue sur pièces fausses

de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée : "Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : si elle a été rendue sur pièces fausses

834-1 du code de justice administrative : "Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : 1°) Si elle a été rendue sur pièces fausses

de l'ordonnance du 31 juillet 1945 modifiée : "Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas ; si elle a été rendue sur pièces fausses