Y... un matériel d'affichage électronique, et a conclu, pour son financement, un contrat de location avec la société Locafrance ; que le fournisseur a promis de prendre à sa charge le montant des loyers

ayant pour objet la distribution et la vente de vêtements de sport, a assigné la Société industrielle de diffusion (société ID) en lui reprochant d'avoir rompu sans préavis un contrat qu'elles avaient conclu

de coopération commerciale, la société [...], qui était mise en sommeil depuis 2007, et la société [...] les ont, le 27 décembre 2011 et le 13 juin 2013, assignées en nullité des accords commerciaux conclus

X... a pris en location auprès de la société Loveco pour une durée de trois ans un concept publicitaire constitué d'éléments corporels (principalement une enseigne lumineuse) et incorporels (les prestations

entre la société Euro RSCG et PAC LTD à la date du 31 juillet 1996 pour le tournage d'un film publicitaire pour le compte de la société Philips (pièces 24 A à 24 D) ; que ce contrat n° 96002 mentionne

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un certain nombre de commerçants de Saint-Girons et des environs ont conclu avec la société

Perrin a conclu avec la société V. Conseil Applications (société V.

Z..., ès qualités, font le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1 / qu'une banque ne peut apporter son concours à une société sans avoir examiné au préalable sa situation économique ; qu'une

prévue ni restituer les fonds aux adhérents, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 du Code de la consommation

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Me Gatineau pour Daniel Richebraque et pris de la violation des articles L. 121-1 du Code de la consommation

immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 avril 1989), que l'Etat du Gabon et la société Antenne 2 ont conclu

conduite monté à l'usine ; qu'il a assigné les sociétés PBA et SAAB France devant le tribunal de commerce pour obtenir sous astreinte la livraison du véhicule tel qu'il l'avait commandé ; que le vendeur a conclu

d'intermédiaire opaque exercé à l'occasion des transactions correspondantes ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a dénié à la société la qualité d'intermédiaire opaque après avoir considéré que le contrat conclu

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un certain nombre de commerçants de Saint-Girons et des environs ont conclu avec la société

[U], se rapportait à l'édition d'encarts publicitaires sur supports papier, guides, cartes de canton ; que l'analyse des documents contractuels et des plaintes des 31 victimes (D175 D176

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile de France Paris (la Caisse) a conclu

directs", étaient autorisés, ce qui excluait nécessairement toute vente conclue avec des agents d'achats, la cour d'appel a méconnu le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les écrits qui lui

plaignants à la réception des relevés d'opérations adressés par GCA vaudrait preuve que les clients ont bien été les initiateurs d'opérations dès lors que : - la clientèle attirée par la campagne publicitaire