AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
6808778b53f7b81e1a5eb0c3
22 avril 2025
22 avril 2025
27 janvier 2025 ; Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelante dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile, Vu 1'avis de caducité adressé au conseil de l'appelante
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Pôle 4 - Chambre 9 - A
69e1ce41cdc6046d47897a47
16 avril 2026
16 avril 2026
général : N° RG 25/07184 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLGVL Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 janvier 2025 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] - RG n° 11-24-000469 APPELANTE
Source officielle