dès lors qu'elle a méconnu les dispositions de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales pour cette période ; - la compensation des plus-values nettes à long terme issues des produits de concession

de culture maritime exploitée par M.

date de réception de sa demande d'indemnisation, et capitalisée des intérêts de retard, en réparation du préjudice subi du fait de son éviction illégale de la procédure de passation du contrat de concession

lié à l'épidémie de Covid-19 subi dans le cadre de l'exécution de la concession pour l'exploitation de l'aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées ; 2°) de mettre à la charge du syndicat mixte Pyrénia une somme

jugement du 1er juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 septembre 1993 par lequel le maire de Prémanon a résilié le contrat de concession

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LA COMMUNE DE COMBLANCHIEN A CONSENTI, LE 1ER JUILLET 1969, A LA SOCIETE D'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS (S.E.T.P.), UN CONTRAT DE CONCESSION

d'un contrat de concession pour l'exploitation du centre aquatique Val d'Oréane ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner la communauté de communes du Val de Sully à lui verser la somme de 10 000 euros

CONCESSIONS DE LICENCES D'EXPLOITATION DE PROCEDES ET DE TECHNIQUES REPONDANT AUX MEMES CONDITIONS.

A ETE REGULIEREMENT MIS EN DEMEURE D'AVOIR, DANS LE DELAI D'UN MOIS, A METTRE SA CONCESSION EN EXPLOITATION ; QUE CET ACTE DE PROCEDURE L'A MIS A MEME DE CONNAITRE ET DE DISCUTER LES GRIEFS FORMULES A

A... et des CONSORTS X..., et de Me Blondel, avocat de la ville du Havre, - les conclusions de M.

principal, de condamner la commune de Roquebrune-Cap-Martin à lui verser la somme de 350 000 euros en réparation du préjudice que lui a causé son éviction dans le cadre de l'attribution d'un contrat de concession

des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ensemble des actes de la procédure de passation par la commune de Pau de la concession

Il soutient que les revenus tirés de la concession de licences d’exploitation de logiciels entrent dans le champ de la retenue à la source et doivent en conséquence bénéficier du crédit d’impôt sur la

Gomez, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Europcar France, de Me Choucroy, avocat de la société Metin Location, les conclusions de M.

Y... ont créé une société en participation, le premier mettant à la disposition non exclusive de la société le droit dont il disposait par concession pour exploiter les procédés d'enseignement Dale X..

territoire de Belfort représentée par son président, à ce dûment habilité par les statuts de l'association, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret du 7 septembre 1984 instituant une concession

fond, que le 31 mars 1982 une première convention a été conclue entre le ministre chargé de l'aviation civile et la commune de Puivert, afin de fixer les conditions d'aménagement, d'entretien et d'exploitation

peuvent être imposées dans l'Etat contractant d'où elles proviennent, si la législation de cet Etat le prévoit, dans les conditions et sous les limites ci-après : () b) Les redevances provenant de la concession