viser un quelconque texte légal ou réglementaire, mais en expliquant que l'audience de départage ayant donné lieu à ce jugement s'est tenue avec un autre juge départiteur, assisté également d'une composition

Scheiblinget Mme Nemoz-Benilan, conseillers, et qu'il a été " prononcé publiquement... par la chambre des appels correctionnels " ; " alors que l'arrêt doit établir la régularité de la composition de

de prise en charge médicale n'aurait pas de conséquences d'une exceptionnelle gravité ; - le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration s'était, dans une composition

de la requête n° 54102/00 présentée par ASOCIACIÓN DE VÍCTIMAS DEL TERRORISMO contre l’Espagne La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant le 29 mars 2001 en une chambre composée

Claire Gadat, Conseiller » ; ALORS QU'un jugement ne peut être valablement prononcé que si les mêmes magistrats ont assisté à tous les débats et en ont délibéré ; que l'arrêt attaqué mentionne une composition

Il résulte de l'avis de la deuxième chambre civile (Civ. 2e, 18 mars 2021, n° 18-25.095), qu'une juridiction ne peut, dans une composition différente de celle devant laquelle se sont tenus les premiers

dispositions précédemment citées de l'article UG 11 qu'elles permettent à l'autorité administrative de délivrer une autorisation de construire pour édifier une construction nouvelle présentant une composition

2005, dont le texte fut déposé au greffe le 21 septembre 2005, la Cour de cassation cassa la décision de la cour d’appel de Venise et renvoya les parties devant la cour d’appel de Venise dans une composition

; "2 / alors, subsidiairement, qu'à supposer que les énonciations susvisées de l'arrêt fassent état - pour l'audience du prononcé, de deux compositions différentes et successives de la chambre de l'instruction

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de Chambre Mme Estelle MOREAU, Conseillère Mme Nicole

quashed the lower court's judgment and remitted the case on the ground that on 26   May and 28 September 1999 the District Court had ruled on the accused persons' appeals against detention in a composition

Le requérant, archimandrite de l’Eglise orthodoxe, fut poursuivi pour une série d’infractions qu’il aurait commises entre 2001 et 2004   : a)     en   2001, escroquerie au détriment

En revanche, il ressort des pièces du dossier que la rue Vantrasson est composée de constructions d’époques différentes, de hauteurs différentes, majoritairement à l’alignement mais également en retrait

armes, chacune des parties ayant pu présenter tous éléments de fait et de droit à l'issue d'un débat contradictoire, la cour ne se prononçant que sur ces seuls éléments, sans parti pris, et dans une composition

C'est donc à bon droit que les premiers juges ont débouté la société Beach House de sa demande de renvoi devant le tribunal de commerce de Paris, peu important le fait que le même jour, mais dans une composition

des connaissances scientifiques ou l'incidence de la présence d'un coformulant alternatif dans un produit ; dans ces conditions, la décision de retrait est insuffisamment motivée et la preuve des compositions

commerciales avec sa cliente, de satisfaire à la demande de celle-ci et le 11 juillet suivant procède à la livraison d' un échantillon de papier (70 kilos de papier twisting Zook et Cool) d'une nouvelle composition

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