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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre (JU)
DTA_2110013_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
. / A défaut, la valeur vénale de la propriété ou fraction de propriété est déterminée en ajoutant à la valeur vénale du terrain, estimée à la date de référence par comparaison avec celle qui ressort de
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6162b8caefb73d2e55750e15
5 février 2013
5 février 2013
04 (1 secteur, 650 BAL, 7 documents), le 5 novembre 04 (1 secteur, 650 BAL, 9 documents), le 22 octobre 04 (3 secteurs, 430, 420 et 670 BAL et 10, 8 et 14 documents par poignée.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6710aa62be64d7e5102450b0
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Il n'y a pas lieu en conséquence de procéder à la comparaison des signes litigieux et des services en cause, ni à établir l'existence d'un risque de confusion, lequel n'est pas davantage contesté.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00414
5 mai 2009
5 mai 2009
publicitaires détenus par M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60339a1420613e4ee671135f
9 mai 2017
9 mai 2017
contractuels et commerciaux nécessaires à leur compréhension du produit' et que les documents étaient élaborés et fournis par PRIMONIAL, les époux [O] soutiennent que les documents leur ont été remis
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60339a1420613e4ee6711360
9 mai 2017
9 mai 2017
contractuels et commerciaux nécessaires à leur compréhension du produit' et que les documents étaient élaborés et fournis par PRIMONIAL, les époux [Y] soutiennent que les documents leur ont été remis;
Source officielleChambre Commerciale
644cb51d56c9f0d0f8b6f171
27 avril 2023
27 avril 2023
[T] a déposé en l'étude de M [S], notaire, un document de 72 pages intitulé «Arkagym niveau 1» contenant un cours sur les réflexes primitifs ou archaïques et posturaux de l'homme.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10001
11 janvier 2017
11 janvier 2017
apos;avait été trouvé, que la société Auto Propulsion n'avait ouvert un garage qu'à la fin de l'année 2008 et que les ventes étaient extrêmement faibles, voire nulles, notamment en comparaison
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00621
9 mars 2011
9 mars 2011
produits ainsi qu'à la pratique des soins esthétiques conformes aux normes YVES ROCHER ; qu'enfin, selon l'article 4.4.1, YVES ROCHER s'engage à communiquer régulièrement son savoir faire au moyen de documents
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
61626b8fe62f7c490f224e70
15 janvier 2014
15 janvier 2014
revendique également la rédaction d'une 'charte [L]' qui décrirait les éléments techniques et artistiques devant être respectés lors d'une séance de photographie ; qu'il apparaît toutefois que le document
Source officielleCour d'Appel
6253c8c7bd3db21cbdd863f4
9 janvier 2003
9 janvier 2003
La société MILLÉNAIRE avait acquis les droits de commercialisation d'un appareil, dit "SHELF SPEAKER", constitué d'une boîte vocale attirant, par un message publicitaire sonore, l'attention des consommateurs
Source officielleCour d'Appel
6253c8c7bd3db21cbdd863f8
9 janvier 2003
9 janvier 2003
La société MILLÉNAIRE avait acquis les droits de commercialisation d'un appareil, dit "SHELF SPEAKER", constitué d'une boîte vocale attirant, par un message publicitaire sonore, l'attention des consommateurs
Source officiellecomm
61372433cd580146774137f1
17 mars 2004
17 mars 2004
l'esprit des consommateurs constituent deux conditions distinctes pour l'exercice de l'action en concurrence déloyale ; que dans ses conclusions d'appel, la société Bridel soulignait, à l'aide de documents
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6162af169547460d26ddb687
8 février 2013
8 février 2013
phonétique et conceptuelle de ces deux signes ne diffère pas de la comparaison de la marque n° 426 712 et du signe précisément contesté ; qu'aucun risque de confusion, ou d'association, ne peut, non plus
Source officiellePPP Contentieux général
6a188498cdc6046d4746a75c
18 mai 2026
18 mai 2026
précontractuels ou publicitaires (article L. 312-28 du code de la consommation) ; offre de crédit comportant de manière claire et lisible l'ensemble des mentions de l'article R. 312-10 alinéa 2 du code
Source officielle2 e chambre civile
627a0141dd6bd9057dc56c5e
5 mai 2022
5 mai 2022
A l'appui de son argumentation, elle invoque des mentions du RCS, qui sont cependant totalement invérifiables en l'absence de production de tout document émanant de ce service.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6a113781cdc6046d47a64bf7
22 mai 2026
22 mai 2026
Ainsi compris, l'utilisateur averti procédera lorsque cela est possible à une comparaison directe des dessins ou modèles en cause mais, si une telle comparaison est infaisable ou inhabituelle dans le secteur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00260
17 mars 2009
17 mars 2009
risque de confusion tenant compte à la fois de la ressemblance des signes et du degré de similitude des produits et services ; qu'en s'abstenant, comme pourtant elle était invitée à le faire, de toute comparaison
Source officielleCour d'Appel
6253c9a9bd3db21cbdd88f59
19 janvier 2007
19 janvier 2007
chambre du Tribunal de grande instance de Paris le 10 novembre 2005 qui a : - Dit qu'en utilisant les dénominations "BOTOX", "BOTO CREAM" et "BOTO' LIKE MASK" sur son site internet et sa brochure publicitaire
Source officielleCour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8ae27
7 février 2008
7 février 2008
euros au titre du remboursement des frais professionnels. 6o) 10. 410, 40 euros + 1. 041 euros au titre des heures supplémentaires et congés payés y afférents. 7o) remise sous astreinte des documents
Source officiellePage 12 sur 28