Elle rappelle à cet égard la qualité de commissionnaire de transport de la société THALATRANS COMBI TRAILOR.

QUALITE DE VOYAGEUR, REPRESENTANT, PLACIER, PUISQUE LE SECTEUR QUI LUI ETAIT CONCEDE, PAR SON ETENDUE, NE POUVAIT ETRE ASSIMILE A UN SECTEUR D'ACTIVITE ; QU'IL AVAIT EN REALITE LA QUALITE DE COMMISSIONNAIRE

droit communautaire, la cour d'appel a relevé que les éditeurs restent propriétaires de la presse jusqu'à la vente aux consommateurs, que les agents du circuit de distribution ne sont que des commissionnaires

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Helvetia compagnie suisse d'assurances, société de droit étranger

SA LE CONTINENT IARD ... 75456 PARIS CEDEX 09 Société BRITISCH ET FOREIGN ... 75009 PARIS SA ALLIANZ MARINE ET AVIATION ... des Victoires 75002 PARIS Société SIAT, société de droit étranger

Elle rappelle tout d'abord que la société CAT, avec laquelle elle a seulement contracté, est tenue, en sa qualité de commissionnaire de transport, d'une obligation de résultat et qu'elle ne peut s'exonérer

LA SOCIETE REQUERANTE A SERVIR D'INTERMEDIAIRE ENTRE LES CLIENTS DESIREUX D'UTILISER LES SERVICES D'UN TAXI ET LES CHAUFFEURS DE CES VEHICULES ; QUE CETTE PRESTATION DE SERVICE, SI ELLE N'EST PAS ETRANGERE

SE, dont le siège est [Adresse 10], venant aux droits de la société Axa Corporate Solutions Assurance, société anonyme, 18°/ à la société Helvetia Compagnie Suisse d'Assurances, société de droit étranger

assureurs ne sont pas non plus contestées ; Considérant que pour condamner AIRBORNE EXPRESS, aux droits de laquelle se trouve DHL, le Tribunal a retenu qu'elle était intervenue en qualité de commissionnaire

Line A/S, société de droit étranger, dont le siège est [...] ), ayant élu domicile chez son agent en France, la société J...

Par un deuxième jugement en date du 20 juillet 1995, le même tribunal a retenu que la société DELMAS avait la qualité de transporteur et non celle de commissionnaire du transport et qu'elle était fondée

La SARL MDC Plast ayant pour activité principale le négoce de granulat de plastique en France et à l'étranger est entrée en relation avec la SASU BBL Transport afin d'organiser le transport de marchandises

transmetteur d'ordre, a agi en qualité de mandataire, que la convention type de compte d'instruments financiers signée n'autorise pas la commission pour la souscription de titres nominatifs d'OPC étrangers

in solidum à payer à la société C.F.F. et T.D.A. la somme de 105.935,40 francs majorée des intérêts légaux à compter du 10 septembre 1997 et les sociétés KARUKERA, CAT, COMATRAN, en qualité de commissionnaires

LES FAITS AMATRANS exerce l'activité de commissionnaire de transport.

Il résulte des articles L.132-4 à L.132-6 du code de commerce que le commissionnaire est responsable de son fait personnel, mais aussi de ses substitués, avec lesquels il contracte dans le cadre de la

n'est critiqué qu'en ce qu'il porte sur l'attribution de responsabilité de l'avarie survenue au cours du transport et non en ce qu'il a condamné la société G...à payer à Pierre L... des factures étrangères

APPELANTE Compagnie BRITISH MIDLAND AIRWAYS LTD Société de droit étranger agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux Ayant son siège social [Adresse 11] [Adresse 11] NGLETERRE