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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1199ba5988459c51280

Cassation

7 octobre 1987

7 octobre 1987

sa demande la commission de première instance a estimé qu'il est parfaitement plausible que l'état de santé de Mme X... lors de son admission à l'hôpital en urgence ne lui ait pas permis, comme elle le

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soc

613720a7cd580146773ed02a

Cassation

18 novembre 1987

18 novembre 1987

Régional des Affaires Sanitaires et Sociales de Lille, en cassation d'une décision rendu le 20 septembre 1985 par la commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale de Lille, dans

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soc

6079b2039ba5988459c55244

Cassation

11 octobre 1972

11 octobre 1972

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI CONSTATE QUE DES CONCLUSIONS AVAIENT ETE DEPOSEES AU NOM DES PARTIES, DE N'AVOIR PAS PROCEDE A L'ANALYSE

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6079b2149ba5988459c5593a

Cassation

10 avril 1975

10 avril 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GOGUILLOT, DIT GAUCHER, JOURNALISTE ET ECRIVAIN FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON OPPOSITION A LA CONTRAINTE DELIVREE POUR LE PAIEMENT

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6079b1ff9ba5988459c54e5c

Cassation

10 mars 1971

10 mars 1971

EN DERNIER RESSORT ; MAIS ATTENDU QU'AINSI QUE L'ADMET LA CAISSE DEMANDERESSE, LE LITIGE SOUMIS A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE PORTAIT SUR LE DROIT DE X...

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6079b2179ba5988459c55ad0

Cassation

9 octobre 1975

9 octobre 1975

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DEMANDE AUX PARTIES DE COMPRENDRE QUE LES MOTIFS DE SA DECISION DEVAIENT NECESSAIREMENT

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6079b2179ba5988459c55bab

Cassation

16 mars 1976

16 mars 1976

DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DIT QU'AU-DELA DES SIX PREMIERS MOIS CETTE ALLOCATION DEVAIT ENTRER DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE EN SORTE QUE L'URSSAF RECLAMAIT A BON DROIT LE VERSEMENT

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6079b21a9ba5988459c55cb3

Cassation

2 juin 1976

2 juin 1976

DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 24 SEPTEMBRE 1974 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AUBE ; REMET

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6079b21b9ba5988459c55d5c

Cassation

3 novembre 1976

3 novembre 1976

FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON OPPOSITION ALORS QUE LE CRITERE DE L'ASSUJETTISSEMENT A LA SECURITE SOCIALE AU TITRE DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION SALARIEE NE

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6079b0c19ba5988459c4fed0

Cassation

22 octobre 1980

22 octobre 1980

ACCORD A LA PRISE EN CHARGE L'A ULTERIEUREMENT RETRACTE ; QUE LA MUTUALITE ARTISANALE QUI, SUR LE VU DE L'ACCORD INITIAL, AVAIT REGLE LES FRAIS DU SEJOUR EN CLINIQUE DE SON ADHERENT FAIT GRIEF A LA COMMISSION

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613720bacd580146773ede90

Cassation

12 octobre 1988

12 octobre 1988

le dernier trimestre 1984, la commission de première instance énonce qu'il n'était pas démontré qu'il avait agi de mauvaise foi ; Qu'en statuant ainsi, alors que la remise totale ne peut intervenir qu'après

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6079b0c39ba5988459c500d5

Cassation

29 avril 1981

29 avril 1981

UNE ACTION EN REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 729,46 FRANCS INDUMENT PERCUE, IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR SURSIS A STATUER SUR CETTE DEMANDE JUSQU'A DECISION DE LA COMMISSION

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6079b2029ba5988459c55188

Cassation

8 juin 1972

8 juin 1972

DE CES TEXTES, LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE STATUENT EN DERNIER RESSORT JUSQU' A CONCURRENCE DU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT FIXE PAR LES TRIBUNAUX

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6079b2019ba5988459c550ef

Cassation

21 janvier 1972

21 janvier 1972

DE RECOURS GRACIEUX REJETA SA REQUETE LE 30 SEPTEMBRE 1969 ; QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ANNULE CETTE DECISION EN CE QUE LA SIMPLE REFERENCE A L'ENQUETE SOCIALE QUI AVAIT ETE DILIGENTEE

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6079b0ad9ba5988459c4f57b

Cassation

28 avril 1978

28 avril 1978

MAI 1974, A ADRESSE A LA CAISSE PRIMAIRE LE 10 AOUT 1974 UN NOUVEAU CERTIFICAT D'ARRET DE TRAVAIL D'UN MOIS ; QU'IL FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR REFUSE LE PAIEMENT DES INDEMNITES

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6079b0a59ba5988459c4f3da

Cassation

8 décembre 1977

8 décembre 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 20 DU DECRET N° 72-230 DU 24 MARS 1972, ATTENDU QUE D'APRES CE TEXTE LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE STATUENT EN DERNIER RESSORT, QUEL QUE

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6079b1ff9ba5988459c54e31

Cassation

6 mai 1971

6 mai 1971

NE POUVAIT SE REFUSER A METTRE LES FRAIS A LA CHARGE DU DEBITEUR PUISQUE L'OPPOSITION N'AVAIT PAS ETE JUGEE VALABLE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS :

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6079b2079ba5988459c554d0

Cassation

4 juillet 1973

4 juillet 1973

, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE, ENTRE LES PARTIES LE 23 MAI 1972, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA ROCHE-SUR-YON

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6079b2149ba5988459c55958

Cassation

19 mars 1975

19 mars 1975

SUSCEPTIBLE D'UN RECOURS DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI STATUE EN DERNIER RESSORT ; ATTENDU QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES

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6079b2179ba5988459c55b99

Cassation

11 décembre 1975

11 décembre 1975

POUR LE DEUXIEME TRIMESTRE 1972, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE S'ESTIMANT, EU EGARD AUX DISPOSITIONS GENERALES DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, QUALIFIEE POUR EN DECIDER, A ENONCE QUE LE

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