selon laquelle Ewelina Z... n'avait jamais déposé et que le juge d'instruction pouvait donc, pour vérifier les informations recueillies à l'inspection du travail, délivrer encore une commission rogatoire

[L] [J], en application de l'article 230-35 du code de procédure pénale, mesure qui a été prolongée par une commission rogatoire du juge d'instruction du même jour. 4. Le 13 septembre 2018, M.

. ; que le juge d'instruction saisi de l'affaire a délivré une commission rogatoire, en date du 20 octobre 1995, à l'effet de poursuivre l'enquête, en procédant à divers actes dont les procès-verbaux devaient

Roland, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du 31 octobre 2006, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte

Arcadi, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 avril 2003, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa

rogatoire du 23 juin 2014 ; que simultanément, les juges d'instruction par commission rogatoire du 26 février 2014 ont requis l'interception et la retranscription des conversations de la ligne 06 80 62

Edwige, contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES : - le premier, en date du 28 mai 2001, qui, dans l'information suivie contre elle pour meurtre, a prononcé sur

Il soutient que : - le mémoire en défense doit être écarté des débats dès lors qu’il a été produit après la clôture d’instruction ; - la commission n’a pas siégé régulièrement et son déroulement a été

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dernier ayant déjà un avocat, il ne peut lui en être désigné un autre au titre de la commission d'office ; que si M.

recours en matière de notation émanant des personnels pénitentiaires et a précisé les conditions d'examen de ces recours par ces mêmes commissions ; que ces instructions contreviennent aux dispositions

rogatoire, la chambre de l'instruction a violé les textes précités ; "alors, d'autre part, que le juge d'instruction ne peut informer que sur les faits visés par le réquisitoire et sur les circonstances

Baillet, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lyon, auteur d'une commission rogatoire le 29 août 1988 sur le fondement de laquelle de nombreux actes d'information ont été pris, ne figure

a délivré une commission rogatoire internationale aux autorités brésiliennes afin de procéder, notamment, à une perquisition sur le bateau de X... ; Attendu que, par décision du 13 mars 1998, la Cour

Le 11 octobre 2022, la commission a imposé des mesures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.  

poursuivis et non au regard de ces faits eux-mêmes, la chambre de l'instruction a violé les textes visés au moyen ; "alors, d'autre part, que les faits dont les juges d'instruction sont saisis, consistant

que le juge d'instruction a donné le 23 septembre 1996 commission rogatoire au commissaire central de la police de Nîmes pour notamment "au vu des déclarations d'Erik Y..., identifier et entendre Fatima

a délivré, le 21 septembre 1994, une commission rogatoire aux fins notamment d'effectuer des investigations complémentaires sur la prise ou la réception indirecte par le susnommé d'intérêts quelconques