[C], le 5 octobre 2020, un commandement de payer la somme de 6 001,83 euros au titre de l'arriéré locatif, commandement visant la clause résolutoire.

la fin du bail, ils ont obtenu une ordonnance d'injonction de payer contre les bailleurs ; que ces derniers ont assigné le mandataire aux fins d'obtenir sa condamnation à leur payer ladite somme

[Y] [G] ont fait délivrer à la locataire un commandement visant la clause résolutoire, d'une part, pour le paiement de la somme de 1'304,42 €, et d'autre part, pour justifier de l'assurance locative.

difficulté ou à défaut de paiement du locataire, la mandant donne mandat exprès au mandataire qui l’accepte, de diligenter tant en demande qu’en défense toutes saisies, actions judiciaires, tous commandements

difficulté ou à défaut de paiement du locataire, le mandant donne mandat exprès au mandataire qui l’accepte, de diligenter tant en demande qu’en défense toutes saisines, actions judiciaires, tous commandements

de 2.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement et de la sommation.

d'huissier, les frais de commandement et de sommation

que le contrat de location-gérance du février 2009 est un faux grossier établi par montage à l'aide d'un photocopieur pour les besoins de la cause, auquel aucun des nombreux actes de la procédure (commandement

Elle indique également que le commandement ne doit viser que des sommes exigibles.

difficulté ou à défaut de paiement du locataire, le mandant donne mandat exprès au mandataire qui l'accepte, de diligenter tant en demande qu'en défense toutes saisies, actions judiciaires, tous commandements

Par acte de commissaire de justice en date du 10 novembre 2023 Monsieur [P] a fait signifier à Madame [D] un commandement de payer la somme en principal de 2.364,64 euros et une sommation d’avoir à justifier

Sur les causes du commandement de payer et ses conséquences D’une part, la somme de 11.218,28 euros, correspondant à la somme des loyers et charges impayés au 30 avril 2025 et des régularisations des charges

Or, en août 2018, l'arriéré locatif s'élevait à la somme de 4623,90 euros. Le 13 novembre 2018, Mme [G] a fait délivrer un commandement de payer aux locataires.

qu'il convient de déduire de la créance : -des frais de relance ou de mise en demeure (40€+30€+40€+46€+34€ = 190€) -commandement de payer (168,16€) et sommation de payer (162,91€) -des frais au titre

sera et demeurera résilié de plein droit et non-obstant toutes offres de et consignations ultérieures, deux mois après un simple commandement de payer ou sommation d'exécuter resté sans effet, sans qu'il

correspondances, des courriels, une plainte pénale, des photographies, des captures d'écrans, des extraits K-bis et autres... que l'ensemble des griefs formulés par la SCI LEC et qui justifient le commandement

Ils demandaient aussi la condamnation de la société CA CONSUMER FINANCE aux dépens, et à leur payer une somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que : - le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement