appel EXPOSE DU LITIGE Sur le fondement de trois contraintes des 18 février 2019, 21 mars 2019 et 14 novembre 2019, l'URSSAF d'Ile-de-France a, le 1er juin 2023, fait délivrer à Mme [Z] un commandement

X... un commandement de payer valant saisie immobilière puis l'ont fait assigner à comparaître à une audience d'orientation devant un juge de l'exécution, qui a ordonné la vente forcée ; Attendu que M

que la société Sicom, aux droits de laquelle se trouve la société Cofinance, a donné à bail à la société Bercy Coiffure un local à usage commercial; que la bailleresse a délivré à cette société un commandement

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier principal de Bourg-Saint-Maurice a fait délivrer, le 10 avril 2002, un commandement

, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société MCB Bureautique (société MCB), la Société civile foncière de la Grande Armée (la SCI) lui a délivré, le 15 octobre 1991, un commandement

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 novembre 2020), agissant sur le fondement d'une reconnaissance de dette notariée du 5 novembre 2010, Mme [T] a fait délivrer, par acte du 12 novembre 2018, un commandement

SCI) ; que Mme [G] est demeurée dans les lieux après le décès de son conjoint, le 26 août 2012 ; que, se prévalant de l'existence d'un bail verbal, la SCI lui a délivré, le 20 septembre 2012, un commandement

immobilière (SCI) Naka, propriétaire de locaux situés dans un centre commercial donnés à bail à la société Jolimax pour l'exercice d'un commerce de restauration rapide, a fait délivrer à sa locataire un commandement

Le 8 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires faisait délivrer un commandement de payer resté infructueux.

Le 6 janvier 2026, le syndicat faisait délivrer un commandement de payer demeuré infructueux.

Le 14 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires faisait délivrer à Monsieur [Q] un commandement de payer resté infructueux.

Ivry (la bailleresse), propriétaire de locaux commerciaux situés au sein d'un parc d'activité donnés à bail à la société Etanchisol (la locataire), après lui avoir délivré le 26 novembre 2014 un commandement

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 23 juin 1994), que la société La Ruche picarde a consenti un bail commercial à la société Textil mag; que, le 24 septembre 1990, elle lui a fait délivrer un commandement

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré nul le commandement de payer délivré le 10 juillet 2014 par M.

Ces derniers ne payant pas leur loyer, la SCI Sim leur a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire le 25 juillet 2016, resté infructueux.

X... la saisie de son véhicule aux fins d'immobilisation et lui a fait délivrer un commandement de payer ; que M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 2019), Mme Y... a délivré à la société Tradinvest, preneuse à bail commercial, un commandement de payer visant la clause résolutoire.

X... de payer ; qu'il suit de là qu'il n'y a dès lors pas lieu de statuer sur la légalité de cet état exécutoire et que le commandement à payer du 9 avril 1984 est désormais non fondé ; Article 1er : Le