Tribunal Judiciaire · JEX cab 6 — 20 décembre 2023

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
N° RG 23/81087 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2HRW

N° MINUTE : 

CE à Me CHARLUET-MARAIS 
CCC à Me DUNAND 
CCC aux parties en LRAR
Le : 
PÔLE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 20 décembre 2023


DEMANDERESSE

Madame [B] [Z]
née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Me Cécile DUNAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1111



DÉFENDERESSE

L’UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES ILE DE FRANCE
[Adresse 3]
[Localité 5]

représentée par Me Florence CHARLUET-MARAIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1721



JUGE : Monsieur Cyril ROTH, 1er Vice-Président adjoint, juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Andréa DETRANCHANT lors des plaidoiries
 Madame Amel OUKINA lors de la mise à disposition


DÉBATS : à l’audience du 08 Novembre 2023 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoire, susceptible d’appel






EXPOSE DU LITIGE

Sur le fondement de trois contraintes des 18 février 2019, 21 mars 2019 et 14 novembre 2019, l'URSSAF d'Ile-de-France a, le 1er juin 2023, fait délivrer à Mme [Z] un commandement de payer aux fins de saisie vente. 

Par exploit du 26 juin 2023, Mme [Z] a fait citer l'URSSAF d'Ile-de-France devant le juge de l’exécution. 

A l'audience du 8 novembre 2023, les parties ont exposé être parvenues à un accord, qu'elles demandent au juge de l’exécution d'homologuer. 

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est fait référence à leurs conclusions écrites respectives visées à cette audience. 



MOTIFS

L'accord des parties ne contenant rien de contraire à l'ordre public, il convient de l'homologuer suivant les modalités prévues au dispositif. 



PAR CES MOTIFS,

le juge de l’exécution 


Donne force exécutoire à l'accord des parties dans les termes suivants :

- Mme [Z] reconnaît devoir à l'URSSAF, au titre des trois contraintes susvisées, la somme globale de 17.344,88 € ;
- elle s'en acquittera par 23 mensualités de 685 €, chacune payable le 20 de chaque mois, pour la première fois le 20 décembre 2023 et une 24e du solde ;
- l'URSSAF renonce au bénéfice du commandement de payer aux fins de saisie vente du 1er juin 2023 ;
- à défaut de paiement d'une seule de ces mensualités, cet accord sera caduc et la totalité de la dette subsistante deviendra immédiatement exigible ;
- Mme [Z] règlera à l'URSSAF les frais du commandement de payer aux fins de saisie vente et supportera les frais d'assignation introductive d'instance. 


Le greffierLe juge de l’exécution