Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'administration a appliqué le coefficient multiplicateur prévu par le 7 de l'article 158 du code général des impôts aux revenus distribués

de l'abonnement annuel permettant d'effectuer le trajet maximum à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports de la région Ile-de-France après application d'un coefficient

l'article 4 du même décret : " Le montant moyen de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent décret est calculé par application à un montant de référence annuel, fixé par catégorie d'agents, d'un coefficient

l'article 4 du même décret : " Le montant moyen de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent décret est calculé par application à un montant de référence annuel, fixé par catégorie d'agents, d'un coefficient

l'article 4 du même décret : " Le montant moyen de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent décret est calculé par application à un montant de référence annuel, fixé par catégorie d'agents, d'un coefficient

l'article 4 du même décret : " Le montant moyen de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent décret est calculé par application à un montant de référence annuel, fixé par catégorie d'agents, d'un coefficient

que, cependant, dans son arrêt du 31 juillet 2019, elle avait constaté que si un tarif de vente conseillé était imposé, le concessionnaire "conserv[ait] la liberté de fixation de ses prix ou des coefficients

Il résulte de ces dispositions que, pour la détermination du montant des revenus imposables à l'impôt sur le revenu, le coefficient multiplicateur de 1,25 ne s'applique pas aux revenus réalisés, dans les

nationale technique les 13 octobre et 22 septembre 1983, ont réduit les taux à 4 %, 66 % et 3 % ; que pour dire que les capitaux représentatifs de ces rentes devaient être calculés par application du coefficient

, conserves de légumes et conserves de viandes et légumes et les yaourts, et si l'article 5 du même arrêté fixe les prix maximum de vente des riz et le prix d'achat aux producteurs ainsi que les coefficients

jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur, prohibé par l'article 95 du traité de Rome, le système de taxation appliquant un coefficient

septembre 2014, à la formation spécialisée pour l'obtention du brevet du personnel navigant air du second degré (navigateur) : " Le lien au service exigé à l'issue de cette formation ainsi que le coefficient

L'administration a en conséquence appliqué aux revenus déclarés le coefficient multiplicateur de 1,25 prévu par les dispositions citées au point 2, lesquelles sont applicables aux titulaires de revenus

moins qu'il en soit disposé autrement dans les statuts particuliers, le montant du remboursement est égal au total des rémunérations perçues pendant la période de formation spécialisée, affecté d'un coefficient

moins qu'il en soit disposé autrement dans les statuts particuliers, le montant du remboursement est égal au total des rémunérations perçues pendant la période de formation spécialisée, affecté d'un coefficient

parcellaires, et qu'il n'a ni démontré ni offert de démontrer par un calcul précis qu'il pratiquait bien 30 % de ristourne ; - que, pas plus, il ne justifie de la réalité et de la référence précise à un coefficient

Par ailleurs, l’attribution de cette indemnité n’est pas acquise de plein droit dès lors que le coefficient multiplicateur d’ajustement associé est susceptible de varier entre 0 et 3 compte tenu de l’évaluation

d'irrégularité, les écritures comptables de l'entreprise étant, selon lui, régulières et probantes et que le vérificateur, d'une part, s'est fondé à tort, pour la reconstitution des résultats, sur un coefficient