L. 322-1 du code du sport.

L. 322-1 du code du sport.

de l'arrêté en date du 15 novembre 2024, portant interdiction d'exercer toutes fonctions mentionnées aux articles L. 212-1 et L. 322-1 du code du sport ou d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du sport ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code du sport ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de

droit à sa rémunération d'agent sportif, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1134, devenu 1103, ensemble les articles L. 222-7 et L. 222-17 du code

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention contre le dopage dans le sport, ensemble ses annexes et appendices ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code du sport, modifié

fait de la suppression du droit à l'image collective par l'article 22 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 modifiant le IV de l'article L. 222-2 du code

Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du sport ; - le décret n° 2018-6 du 4 janvier 2018 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de commerce ; Vu le code du sport, notamment ses articles L. 333-1 à L. 333-1-3 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, et notamment son article 63 ; Vu

Vu : - la décision contestée ; - les autres pièces du dossier ; - la requête au fond, enregistrée le 19 juin 2025, sous le n° 250234 ; - le code du sport ; - le code de justice administrative

Vu : - la décision contestée ; - les autres pièces du dossier ; - la requête au fond, enregistrée le 19 juin 2025, sous le n° 2502343 ; - le code du sport ; - le code de justice administrative

Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé.

La déclaration de libre établissement de Mme C relevait donc, pour son examen, des dispositions précitées du 2° de l'article R. 212-90 du code du sport.

A relevait donc, pour son examen, des dispositions précitées du 2° de l'article R. 212-90 du code du sport. Or, si M.

C relevait donc, pour son examen, des dispositions précitées du 2° de l'article R. 212-90 du code du sport. Or, si M.