ou de supprimer toute clause illicite ou interdite ". 3.

de non concurrence est nulle, Mme X... qui sollicite des dommages intérêts n'apporte la preuve ni de l'exécution de la clause ni de son préjudice.

d'ordre public, qui est connu des deux professionnels contractants, a vocation à se substituer à la clause illicite ; que la transposition des jurisprudences précitées aux clauses abusives de l'article

de non-concurrence Attendu que le contrat de travail comporte une clause de non-concurrence d'une durée de six mois, limitée géographiquement ; qu'il précise que cette clause "sera rémunérée pendant

père alors que son intention libérale à l'égard de la Ligue est incontestable; Considérant que la société HSBC ajoute que la désignation d'une association d'utilité publique est exclusive de toute clause

Enfin, l'article L. 521-2 du même code dispose : " Les agents habilités peuvent, dans les mêmes conditions, enjoindre à tout professionnel de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause

Une clause de non-concurrence liait désormais la salariée. A compter de janvier 2003, le salaire "forfaitisé jours" de Mme X... s'est élevé à 2 400 €.

Son contrat de travail comportait une clause de forfait annuel en jours. 2. Le 1er mars 2019, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 3.

été réglée hors bulletin de salaire, une telle pratique relevant du travail dissimulé ; - sur le défaut d'exécution de bonne foi du contrat de travail, outre le préjudice résultant de l'insertion de clauses

de la banque parce que l'emprunteur, selon son contrat d'assurance, était tenu en cas de sinistre de continuer à s'acquitter des échéances du prêt auprès de la banque, la cour d'appel a appliqué une clause

Evaluation du montant de la condamnation Le salarié est bien fondé à demander des dommages et intérêts pour avoir respecté une clause de non concurrence illicite.

jugement préparatoire du 20 avril 2015, reste en revanche saisi de l'action en paiement des charges engagée par le syndicat des copropriétaires, étant rappelé que la décision de réputer non écrite une clause

Il souligne son absence de préjudice lié à la clause illicite de non concurrence qui a été levée lors du licenciement.

[O] réclame le paiement de dommages et intérêts en raison de la clause de non concurrence illicite, faute de contrepartie financière, figurant à son contrat de travail, faisant valoir que jusqu'à la fin

de non concurrence ; - Le confirmer pour le surplus ; - Limiter l'indemnité pour clause de non concurrence illicite à la somme de 230 € ; - Débouter Madame X... de l'ensemble de ses demandes ;

La clause sera applicable, même en cas d'interruption anticipée de préavis ou de période d'essai, dès la date de cessation effective des fonctions du salarié. ['].

de non concurrence est nulle, Melle X... qui sollicite des dommages intérêts n'apporte la preuve ni de l'exécution de la clause ni de son préjudice.

en une clause de non-concurrence.