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67 982 résultats pour « clause commerciale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300008

Cassation

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 18 mai 2021), par une ordonnance de référé, du 8 août 2019, il a été constaté la résolution au 24 mai 2019, par acquisition de la clause résolutoire, du bail commercial

Source officielle

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CC

comm

61372389cd5801467740b16e

Cassation

4 juillet 2000

4 juillet 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., domicilié ...

Source officielle
TJ

Référés civils

668c2bdb894f7f4d2e09f712

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Ce bail comporte une clause autorisant la cession du bail à l’acquéreur du fonds de commerce, sous réserve d’agrément par le bailleur.

Source officielle
CC

comm

613722f5cd58014677403b29

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

X..., agent commercial du GIE pour divers pays étrangers; que la société Tonnellerie Y... a fait savoir au GIE, le 28 mars 1989, qu'elle renonçait à son adhésion; que le GIE et M.

Source officielle
CC

civ3

6137216bcd580146773f3951

Cassation

26 juin 1991

26 juin 1991

donné en location à Mme X..., aux droits de laquelle se trouve Mme A..., ont fait délivrer à celle-ci divers commandements de payer, en visant la clause résolutoire insérée au bail et ont ultérieurement

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6528ded5aaebb88318fda365

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

accessoires et à l'exécution du bail et la transmission d'une copie exécutoire de l'acte de cession au bailleur, - que la cession du fonds de commerce impliquant nécessairement celle du droit au bail, la clause

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd98929b30be47967c2d0f0

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Par des moyens que la cour adopte, c'est de manière pertinente que les premiers juges, ont décidé que ces commandements n'avaient pu faire jouer la clause résolutoire, dès lors, qu'aucune clause de bail

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69e657bccdc6046d47ea5978

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

La clause résolutoire contenue dans le contrat de bail commercial en date du 9 février 2011 prévoit en effet que «en cas de non-exécution par le preneur de l’un quelconque de ses engagements ou en cas

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69e657c0cdc6046d47ea59c1

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

La clause résolutoire contenue dans le contrat de bail commercial en date du 15 août 2011 prévoit en effet que «en cas de non-exécution par le preneur de l’un quelconque de ses engagements ou en cas de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100696

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

La banque a été poursuivie devant une juridiction pénale du chef de pratiques commerciales trompeuses. Les emprunteurs se sont constitués partie civile. 4.

Source officielle
CA

1ère Chambre C

5fda862e3955ad11db975d5e

Appel

25 juin 2019

25 juin 2019

Le jugement fonde l'irrecevabilité de la demande sur la clause d'indexation du prix du bail commercial sur l'autorité de la chose jugée par le jugement du juge des loyers commerciaux du 1er décembre 2015

Source officielle
CC

soc

61372511cd5801467741ab91

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

Le X... une clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie financière, s'était alors conformée à la jurisprudence en vigueur de la Cour de cassation ne soumettant nullement la validité des clauses

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fad427cdc6046d47c00912

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

l'exception d'inexécution de la perte temporaire de la chose louée ou de la perte de cause qui ne peuvent donc justifier la suspension des loyers pendant les périodes de fermeture administrative ; La clause

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00904

Cassation

21 octobre 2014

21 octobre 2014

être le cas d'une clause que l'agent commercial, en sa qualité d'employeur, partie réputée forte, a lui-même insérée dans un contrat de travail où il s'est engagé, envers son salarié, à ne pas solliciter

Source officielle
CC

civ3

61372262cd580146773fc831

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

Gérard Y..., demeurant à Noyant (Maine-et-Loire), La Pellerine, 5 / de la Banque française commerciale (BFC), dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux y domiciliés en

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310607

Cassation

29 novembre 2018

29 novembre 2018

avril 2003 avec la société SPDT, la cour d'appel a encore retenu, par motifs adoptés du jugement (jugement p.7, dernier §), que le contrat de location-gérance avait été consenti en violation d'une clause

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200472

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 avril 2021) et les productions, par acte sous seing privé du 6 avril 1992, la Compagnie foncière du Loiret a conclu un "bail de locaux commerciaux et industriels

Source officielle
CC

civ1

613723b6cd5801467740d392

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Claisse, société anonyme, dont le siège est .

Source officielle
CC

civ3

61372265cd580146773fc9a7

Cassation

4 janvier 1995

4 janvier 1995

X..., qui avait consenti à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ABM, un bail portant sur des locaux à usage commercial, à compter du 1er avril 1989, a, après commandement visant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300518

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

[X], [S] et [C] [H] (les bailleurs) ont donné à bail à la société Mélodie (le preneur) des locaux à usage commercial. 2.

Source officielle