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30 098 résultats pour « classification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1d19ba5988459c53c8d

Cassation

28 janvier 2005

28 janvier 2005

X... ne modifiait nullement sa qualification, sa classification et sa rémunération, qu'elle ne modifiait pas son degré de subordination à la direction générale et sa place dans l'organigramme ,et alors

Source officielle

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CC

soc

61372234cd580146773fb12d

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre de rappel sur l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que la disposition du contrat de travail prévoyant dans la rubrique "classification

Source officielle
CC

soc

61372435cd5801467741392f

Cassation

18 novembre 2003

18 novembre 2003

X... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire et de congés payés afférents, pour des motifs figurant au mémoire annexé et tirés d'une classification revendiquée au regard de la convention collective

Source officielle
CC

soc

61372435cd58014677413969

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

susvisé et qui sont pris de la violation de la Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales ainsi que du protocole du 14 mai 1992 relatif à la classification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00061

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

Il fait valoir qu'il est nouveau, en ce que la salariée n'a jamais soutenu que le contrat de travail ne mentionnait pas le niveau de classification de la salariée qu'elle remplaçait. 5.

Source officielle
CC

soc

613724eecd58014677419903

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

classée à la position 3.2, coefficient 210 de la Convention collective et de l'avoir condamnée au paiement d'un arriéré de salaire avec congés payés afférents alors, selon le moyen : 1 / que la classification

Source officielle
CC

soc

61372386cd5801467740ae8a

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

1964 en qualité d'aide ouvrier par la CRAM du Nord Est, pour devenir conducteur de machine offset polychrome, coefficient 157 ; qu'en application du protocole d'accord du 14 mai 1992 relatif à la classification

Source officielle
CC

soc

6137222fcd580146773fae72

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

assimilation était nécessaire, il ne pouvait être substitué à la décision de l'employeur une qualification nouvelle tout en opposant à ce même employeur qu'il serait lié au niveau des coefficients par les classifications

Source officielle
CC

soc

6137222fcd580146773fae73

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

assimilation était nécessaire, il ne pouvait être substitué à la décision de l'employeur une qualification nouvelle tout en opposant à ce même employeur qu'il serait lié au niveau des coefficients par les classifications

Source officielle
CC

soc

61372228cd580146773fab29

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

assimilation était nécessaire, il ne pouvait être substitué à la décision de l'employeur une qualification nouvelle tout en opposant à ce même employeur qu'il serait lié au niveau des coefficients par les classifications

Source officielle
CC

soc

613722a6cd580146773ffa1e

Cassation

18 juin 1996

18 juin 1996

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir reconnaître, à compter du 1er septembre 1981, sa classification en qualité d'agent technique de laboratoire (ATL), mission classante

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CC

soc

613722b2cd58014677400424

Cassation

23 mai 1996

23 mai 1996

qualifié, niveau 2, coefficient 180, en application de l'annexe à l'avenant n° 4 du 30 novembre 1972 à la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 21 octobre 1954; qu'une nouvelle classification

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01716

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

Q... revendique depuis le 1er décembre 2008, date à laquelle il est promu responsable qualité pro support catégorie cadre classification niveau 7 échelon 2, le bénéfice de la classification de niveau 8

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CC

soc

61372144cd580146773f2610

Cassation

27 juin 1990

27 juin 1990

qu'il y avait eu une erreur dans la rédaction du certificat de travail qui précisait qu'elle avait été promue comme ouvrière de 5ème catégorie, 2ème échelon à compter du 1er avril 1981 et que cette classification

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01382

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Y... versait à l'appui de ses conclusions d'appel un tableau comparatif dont il résultait que la classification 3.2., coefficient 210 était réservée aux « juniors » ayant peu d'expérience ; qu'il ressort

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soc

61372387cd5801467740af81

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

chargée de l'approvisionnement et de la distribution, responsable des résultats financiers du magasin, de l'embauche et du licenciement des salariés, constatations nécessaires pour attribuer cette classification

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00367

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

C..., engagé le 4 septembre 2007 par la société Mobicité en qualité de conducteur receveur, relevant de la classification ouvrier, coefficient 140 V de la convention collective nationale des transports

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CC

soc

61372514cd5801467741aced

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

a été engagé en qualité d'agent de propreté le 27 mars 2000 par la société Iss Abilis France ; que le 25 juin 2002, l'employeur a signé un accord avec les organisations syndicales modifiant la classification

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CC

soc

61372499cd58014677416d65

Cassation

10 janvier 2006

10 janvier 2006

tirée de l'unicité de l'instance alors, selon le moyen : 1 / que, ni le conseil de prud'hommes ni la cour d'appel n'avaient décidé que la prime litigieuse restait due au titre de la nouvelle classification

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201422

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

de fait ayant justifié ce taux, lequel, selon le barème indicatif annexé au livre IV du code de la sécurité sociale, peut varier pour la pathologie considérée de 67 % à 100 % en fonction de sa classification

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