Dominique Y..., domicilié ..., ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Scintelle-Profisolver, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui

jugée n'est opposable à une partie que dans l'hypothèse où la chose demandée est la même ; qu'en déclarant irrecevables les demandes des salariés exposants, motif pris qu' « il résulte des termes du jugement

Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

L'objet, à savoir la chose demandée par les parties est donc matériellement identique à la première instance, même si, dans un souci de démontrer l'inverse, les demanderesses modifient le nom attribué

de chose demandée, de cause et de parties; que les demandes formées par M. et Mme X... devant le juge consulaire ayant rendu le jugement du 3 décembre 1990 étaient dirigées non seulement contre M. et

jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties

Mme [W] a saisi le juge de la mise en état d'une fin de non-recevoir des demandes formées à son encontre tirée de l'autorité de la chose jugée. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit formée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elle et contre elle en la même qualité ; que par ailleurs

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit formée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties et formées par elles et contre elles en la même qualité » ; que la

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formées par elles et contre elles en la même qualité. " Considérant

jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause et que la demande soit entre les mêmes parties

licencié au motif qu'un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 22 mars 1989 qui avait rejeté une demande semblable avait acquis l'autorité de la chose jugée à l'égard de ce liquidateur judiciaire, alors

jugée suppose que la chose demandée soit la même ; qu'en énonçant, pour rejeter les demandes de Mme X... tendant à la suppression, ou, tout au moins, à la réfection des gouttières de ses voisins, les

jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu' il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties

jugée par un jugement lorsque la chose demandée est la même, que la demande est fondée sur la même cause et que la demande concerne les mêmes parties agissant en la même qualité ; qu'il résulte de la

demandée – soit l'objet de la demande – était déterminée par les prétentions respectives des parties ; qu'elle était celle contenue dans leurs dernières écritures ; que l'autorité de la chose jugée le

demandée – soit l'objet de la demande – était déterminée par les prétentions respectives des parties ; qu'elle était celle contenue dans leurs dernières écritures ; que l'autorité de la chose jugée le

demandée – soit l'objet de la demande – était déterminée par les prétentions respectives des parties ; qu'elle était celle contenue dans leurs dernières écritures ; que l'autorité de la chose jugée le