Si un jour férié, chômé ou un pont précède ou suit le droit de visite, il s‘y ajoutera.

de leur fonds contigu, de les condamner à payer diverses sommes à M.

En ce qui concerne le bien-fondé des jugements attaqués : 5.

Par leur moyen, les sociétés Iko et Iko-Axter font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'intervention volontaire de la société Finamur, de déclarer recevables les demandes de la société Val d'Allier

X... et Frédérick Y..., citoyens britanniques et résidents monégasques, propriétaires des titres du groupe de presse du Daily Telegraph, ont fait citer devant le tribunal correctionnel de Paris, du chef

Ils sont ainsi désormais propriétaires, à concurrence de 41,50 % pour Mme [G] et de 58,50 % pour M.

[C] [T] et Mme [N] [M] épouse [T] sur le fonds de M.

et de l'option choisie dans le cadre de la donation ; en outre le comptable public ne peut pas davantage contraindre les héritiers à exercer cette option, le décès de M.

inerte peut être engagée sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil dès lors que cette chose présente un caractère anormal ou dangereux et n'a pas eu simplement un rôle passif dans

du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever ; que si le propriétaire du fonds exige la suppression des constructions

ne pourra en exiger la suppression, mais il aura le choix de rembourser au tiers soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main-d'oeuvre

ne pourra exiger la suppression desdits ouvrages, constructions et plantations, mais il aura le choix de rembourser au tiers soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût

rémunéré par MD Conseil" ; qu'au cours des années 1989 et 1990, Daniel X... a passé pour le compte de la société MD Conseil des conventions "d'assistance commerciale et technique" avec des entreprises choisies

15.358 de la société Ouest montage manutention et de la compagnie Seine et Rhône : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que le propriétaire

doit à son choix rembourser le tiers soit une somme égale à celle du fonds augmenté de valeur soit le coût des matériaux et le prix de la main d'oeuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu

Il expose que les moyens de la requête ne sont pas fondés. II.

Il expose que les moyens de la requête ne sont pas fondés. II.

Il expose que les moyens de la requête ne sont pas fondés. II.